Recours hiérarchique
maya
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Sorcière Car@bosse -
Sorcière Car@bosse -
Bonjour,
Au bout de quel délais sans réponse à un recours que c'est considéré comme une accepta
tion ou refus.
Merci de vôtre réponse.
Au bout de quel délais sans réponse à un recours que c'est considéré comme une accepta
tion ou refus.
Merci de vôtre réponse.
1 réponse
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Bonjour,
Vous devriez faire encore plus cours, juste mettre un mot !
Délai de quoi ?!
Délai pour payer ses impôts ?
Délai pour payer une amende ?
Délai pour une naturalisation ou carte de séjour ?
Délai pour l'accès à un dossier administratif ?
C'est le forum formalités et papiers, alors cela concerne tout le droit public !
Je vais partir du principe que vous parlez d'une naturalisation ou d'un titre de séjour, c'est alors un délai de 4 mois qui sans réponse, donc le silence de l'administration, vaut refus, contestable auprès du Tribunal Administratif.
Décret n°93-1362 article 45 :
À copier et coller :
http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000699753
Mes salutations.
La législation juridique et financière évolue en permanence...