Dépassement de délai de changement de carte grise
steph59
-
14 nov. 2014 à 01:07
jmp59 Messages postés 29287 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 14 nov. 2014 à 01:27
jmp59 Messages postés 29287 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 14 nov. 2014 à 01:27
A voir également:
- Dépassement de délai de changement de carte grise
- Formulaire pour demande de carte de stationnement handicapé - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Changement de planning abusif - - Réglementation et droit du travail
- Carte de stationnement pour handicapé : faire une demande - Guide
1 réponse
jmp59
Messages postés
29287
Date d'inscription
mercredi 9 juin 2004
Statut
Contributeur
Dernière intervention
25 novembre 2015
3 792
14 nov. 2014 à 01:27
14 nov. 2014 à 01:27
Bonjour,
Pas d'amende tant que tu ne te fais pas prendre à circuler avec un certificat d'immatriculation en retard de changement
Le simple fait du retard administratif de la démarche n'est pas pénalisé.
Pas d'amende tant que tu ne te fais pas prendre à circuler avec un certificat d'immatriculation en retard de changement
Le simple fait du retard administratif de la démarche n'est pas pénalisé.