Achat sur salon sans versement d'acompte
edualca
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edualca Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 13 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2014 - 14 nov. 2014 à 22:50
edualca Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 13 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2014 - 14 nov. 2014 à 22:50
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zoulou33
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13 nov. 2014 à 23:34
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Bonsoir
Au plaisir de vous lire, avez vous acheté à crédit car crédit affecté à cette vente ou pas?.
Au plaisir de vous lire, avez vous acheté à crédit car crédit affecté à cette vente ou pas?.
edualca
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14 nov. 2014 à 22:50
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Grand merci pour la réponse ! Il n'y a aucune mention "pas de rétractation possible" sur le bon de commande, seulement la croix cochée "vente sur salon". Nous ne devons pas être les seuls dans ce cas. Suite à de nombreux cas semblables au nôtre, la loi du 17 mars 2014 a heureusement fait évoluer les choses en faveur du consommateur, il faut le faire savoir !
Bonjour,
Si vous avez pris un crédit, vous avez la possibilité de vous rétracter sur le crédit, ce qui annule la vente.
S'il ne vous a pas informé qu'il n'y avait aucune possibilité de rétractation, alors vous pouvez annuler la vente, vous êtes 2 témoins, lui il est seul.
Tout autant, le bon de commande doit porter la mention : pas de rétractation possible.
Si ce n'est pas le cas vous venez de gagner !
Article L121-97 du Code de la Consommation !
à copier et coller :
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000028741119&cidTexte=LEGITEXT000006069565
Vous avez la possibilité de vous rétracter sur 14 jours si l'on vous a démarché pour venir dans à ce salon, téléphone, venu chez vous, ou invitation par courrier, courriel, mais en ayant la preuve, car s'est du démarchage définit par le Code de la Consommation.
Vous lui renvoyez un Recommandé avec avis de réception en lui indiquant les articles du code de la consommation, l'invitaiton s'il y en a eu une, faites une photocopie du bon de commande et une copie de l'article sur l'escroquerie définit dans le Code Pénal, ça calme les ardeurs des vendeurs !
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/37-code-penal/89955/de-l-escroquerie
Mes salutations.
Si vous avez pris un crédit, vous avez la possibilité de vous rétracter sur le crédit, ce qui annule la vente.
S'il ne vous a pas informé qu'il n'y avait aucune possibilité de rétractation, alors vous pouvez annuler la vente, vous êtes 2 témoins, lui il est seul.
Tout autant, le bon de commande doit porter la mention : pas de rétractation possible.
Si ce n'est pas le cas vous venez de gagner !
Article L121-97 du Code de la Consommation !
à copier et coller :
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000028741119&cidTexte=LEGITEXT000006069565
Vous avez la possibilité de vous rétracter sur 14 jours si l'on vous a démarché pour venir dans à ce salon, téléphone, venu chez vous, ou invitation par courrier, courriel, mais en ayant la preuve, car s'est du démarchage définit par le Code de la Consommation.
Vous lui renvoyez un Recommandé avec avis de réception en lui indiquant les articles du code de la consommation, l'invitaiton s'il y en a eu une, faites une photocopie du bon de commande et une copie de l'article sur l'escroquerie définit dans le Code Pénal, ça calme les ardeurs des vendeurs !
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/37-code-penal/89955/de-l-escroquerie
Mes salutations.