Obligation alimentaire
caradou
Messages postés
2
Statut
Membre
-
doris33 Messages postés 43567 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 43567 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
mon fils est pacsé! la mère de sa compagne(sans gros revenus) prévoit rentrer dans une maison de retraite.
devra t'il payer une obligation alimentaire
mon fils est pacsé! la mère de sa compagne(sans gros revenus) prévoit rentrer dans une maison de retraite.
devra t'il payer une obligation alimentaire
A voir également:
- Obligation alimentaire
- Obligation de consommer dans un restaurant - Guide
- Tableau indice pension alimentaire 2025 - Accueil - Divorce et séparation
- Pension alimentaire enfant majeur 2025 - Guide
- Obligation alimentaire ehpad forum - Forum Famille et Jeunes
- Courrier rsa fixation de pension alimentaire - Forum RSA
1 réponse
Bonjour,
légalement non :
http://www.social-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/pension-alimentaire,1886/les-personnes-tenues-a-l,12620.html
extrait
"Le concubin ou le partenaire pacsé d'un enfant n'a pas d'obligation alimentaire envers les parents de son compagnon ou de sa compagne."
Cordialement
légalement non :
http://www.social-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/pension-alimentaire,1886/les-personnes-tenues-a-l,12620.html
extrait
"Le concubin ou le partenaire pacsé d'un enfant n'a pas d'obligation alimentaire envers les parents de son compagnon ou de sa compagne."
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...