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Questions concernant les commodats

SISOUS - 13 nov. 2014 à 16:55
 Gasc - 13 nov. 2014 à 18:27
Bonjour,
Dans le cas d'un commodat concernant des terres que ce passe t'il si l'empreinteur ne paye
plus les cotisations a la M.S.A ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gasc
13 nov. 2014 à 18:27
Bonjour. Les cotisations sociales perçues au titre des terres détenues et exploitées en régime de commodat, sont à la charge de l'exploitant, c'est-à-dire de l'emprunteur.C'est donc un problème dans lequel vous n'avez rien à voir en tant que prêteur.
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