Erreur rapport d'impôt: responsabilité de mon comptable ou moi

Isad79 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 12 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2014 - 12 nov. 2014 à 14:08
 Gayomi - 12 nov. 2014 à 14:40
Bonjour,
J'ai reçu un avis de cotisation du gouvernement du Québec pour un rapport d'impôt 2011, le tout avait été fait par un Burreau de comptable. Qui est responsable du paiement à se moment là puisque je n'étais pas au courant. Est-ce que j'ai le droit de demander a mon comptable d'assumer les coût( se que je dois supposément au gouvernement) puisque j'ai payé pour un service.

3 réponses

doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 16 549
12 nov. 2014 à 14:10
Bonjour,

je crains que vous n'ayez pas de réponse ici, vous êtes sur un forum de droit surtout français.

Essayez de trouver un forum équivalent au Canada.

COrdialement
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 625
12 nov. 2014 à 14:21
En France ce serait vous même qui seriez responsable car votre comptable agit en vertu d'un mandat que vous lui auriez donné.

Ceci dit, un professionnel qui commet une erreur dans l'exercice de ses fonctions en est responsable vis à vis de son client. Il est au reste assuré pour couvrir un tel risque.

Il en est certainement de même au Canada.
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En France, vous seriez responsable vis à vis du fisc et il vous appartiendrait de vous retourner contre votre comptable.
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