Erreur rapport d'impôt: responsabilité de mon comptable ou moi
Isad79
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12 nov. 2014 à 14:08
Gayomi - 12 nov. 2014 à 14:40
Gayomi - 12 nov. 2014 à 14:40
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doris33
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21 avril 2024
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12 nov. 2014 à 14:10
12 nov. 2014 à 14:10
Bonjour,
je crains que vous n'ayez pas de réponse ici, vous êtes sur un forum de droit surtout français.
Essayez de trouver un forum équivalent au Canada.
COrdialement
je crains que vous n'ayez pas de réponse ici, vous êtes sur un forum de droit surtout français.
Essayez de trouver un forum équivalent au Canada.
COrdialement
roudoudou22
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12 nov. 2014 à 14:21
12 nov. 2014 à 14:21
En France ce serait vous même qui seriez responsable car votre comptable agit en vertu d'un mandat que vous lui auriez donné.
Ceci dit, un professionnel qui commet une erreur dans l'exercice de ses fonctions en est responsable vis à vis de son client. Il est au reste assuré pour couvrir un tel risque.
Il en est certainement de même au Canada.
Ceci dit, un professionnel qui commet une erreur dans l'exercice de ses fonctions en est responsable vis à vis de son client. Il est au reste assuré pour couvrir un tel risque.
Il en est certainement de même au Canada.