Erreur rapport d'impôt: responsabilité de mon comptable ou moi
Isad79
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Gayomi -
Gayomi -
Bonjour,
J'ai reçu un avis de cotisation du gouvernement du Québec pour un rapport d'impôt 2011, le tout avait été fait par un Burreau de comptable. Qui est responsable du paiement à se moment là puisque je n'étais pas au courant. Est-ce que j'ai le droit de demander a mon comptable d'assumer les coût( se que je dois supposément au gouvernement) puisque j'ai payé pour un service.
J'ai reçu un avis de cotisation du gouvernement du Québec pour un rapport d'impôt 2011, le tout avait été fait par un Burreau de comptable. Qui est responsable du paiement à se moment là puisque je n'étais pas au courant. Est-ce que j'ai le droit de demander a mon comptable d'assumer les coût( se que je dois supposément au gouvernement) puisque j'ai payé pour un service.
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3 réponses
Bonjour,
je crains que vous n'ayez pas de réponse ici, vous êtes sur un forum de droit surtout français.
Essayez de trouver un forum équivalent au Canada.
COrdialement
je crains que vous n'ayez pas de réponse ici, vous êtes sur un forum de droit surtout français.
Essayez de trouver un forum équivalent au Canada.
COrdialement
En France ce serait vous même qui seriez responsable car votre comptable agit en vertu d'un mandat que vous lui auriez donné.
Ceci dit, un professionnel qui commet une erreur dans l'exercice de ses fonctions en est responsable vis à vis de son client. Il est au reste assuré pour couvrir un tel risque.
Il en est certainement de même au Canada.
Ceci dit, un professionnel qui commet une erreur dans l'exercice de ses fonctions en est responsable vis à vis de son client. Il est au reste assuré pour couvrir un tel risque.
Il en est certainement de même au Canada.
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