Achat par la communauté urbaine d'un terrain à l'€ symbolique
annette120260
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Gasc -
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Bonjour
J'ai vendu un terrain de 700m2 au lieu de 750m2 car la communauté urbaine m'a demandé de détacher ces 50m2 pour élargir la voie. Je reçois un 4ème courrier de leur part ( par simple lettre) me : " rappelant que cette acquisition par la communauté urbaine interviendra à l'euro symbolique et me demandant mon accord par retour de courrier".
La méthode et les termes de ce courrier (sans fondement juridique) relèvent d'un tentative malhonnête d'intimidation surprenante pour un service public!
Comment répondre à ce courrier? J'ai l'attestation du notaire indiquant le prix de vente des 700m2 et je peux donc prouver le préjudice subi.
Merci pour votre réponse
J'ai vendu un terrain de 700m2 au lieu de 750m2 car la communauté urbaine m'a demandé de détacher ces 50m2 pour élargir la voie. Je reçois un 4ème courrier de leur part ( par simple lettre) me : " rappelant que cette acquisition par la communauté urbaine interviendra à l'euro symbolique et me demandant mon accord par retour de courrier".
La méthode et les termes de ce courrier (sans fondement juridique) relèvent d'un tentative malhonnête d'intimidation surprenante pour un service public!
Comment répondre à ce courrier? J'ai l'attestation du notaire indiquant le prix de vente des 700m2 et je peux donc prouver le préjudice subi.
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3 réponses
Bonjour. Oui, vous pouvez proposer un prix par LRAR.De toutes façons, si vous n'arrivez pas un accord, c'est le juge de l'expropriation qui fixera le prix.
La législation juridique et financière évolue en permanence...