Achat par la communauté urbaine d'un terrain à l'€ symbolique

Question

Bonjour

J'ai vendu un terrain de 700m2 au lieu de 750m2 car la communauté urbaine m'a demandé de détacher ces 50m2 pour élargir la voie. Je reçois un 4ème courrier de leur part ( par simple lettre) me : " rappelant que cette acquisition par la communauté urbaine interviendra à l'euro symbolique et me demandant mon accord par retour de courrier".

La méthode et les termes de ce courrier (sans fondement juridique) relèvent d'un tentative malhonnête d'intimidation surprenante pour un service public!
Comment répondre à ce courrier? J'ai l'attestation du notaire indiquant le prix de vente des 700m2 et je peux donc prouver le préjudice subi. 

Merci pour votre réponse

Gasc · Answer

C'est la "méthode" des communautés urbaines( en réalité des politiques qui les dirigent) dès qu'il s'agit d'une toute petite surface.Vous êtes en droit de refuser ce"prix" et de leur demander l'avis de France Domaine.
Mais qui a acheté les 700 autres M2?

annette120260 · Answer

Les 700 m2 ont été acheté par un couple qui fait construire. J'ai bien peur que les Domaines abondent dans le même sens( 0€)
Est ce que je propose un prix et sous quelle forme (lettre recommandée)?

Gasc · Answer

Bonjour. Oui, vous pouvez proposer un prix par LRAR.De toutes façons, si vous n'arrivez pas un accord, c'est le juge de l'expropriation qui fixera le prix.

Achat par la communauté urbaine d'un terrain à l'€ symbolique

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