Donation pour achat en indivision
jlbtu
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Ma compagne (Pacs) possede un bien immobilier a son nom qu elle souhaite vendre pour que nous achetions un autre bien en indivision. Comment seront considérés les fonds provenant du bien vendu. Doivent ils faire l objet d une donation, meme partielle, afin que nous puissions les réutiliser ?
Merci pour votre réponse.
Tres cordialement
Ma compagne (Pacs) possede un bien immobilier a son nom qu elle souhaite vendre pour que nous achetions un autre bien en indivision. Comment seront considérés les fonds provenant du bien vendu. Doivent ils faire l objet d une donation, meme partielle, afin que nous puissions les réutiliser ?
Merci pour votre réponse.
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1 réponse
Bonjour,
les fonds issus de la vente seront considérés comme des biens propres à votre partenaire. Elle peut les utiliser dans l'achat d'un bien en indivision en faisant mention sur l'acte notarié qu'il s'agit de biens propres.
Elle n'est pas tenue de vous faire une donation, pour pouvoir mener à bien un achat.
Cordialement
les fonds issus de la vente seront considérés comme des biens propres à votre partenaire. Elle peut les utiliser dans l'achat d'un bien en indivision en faisant mention sur l'acte notarié qu'il s'agit de biens propres.
Elle n'est pas tenue de vous faire une donation, pour pouvoir mener à bien un achat.
Cordialement
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