Donation pour achat en indivision

jlbtu -  
Bonjour,
Ma compagne (Pacs) possede un bien immobilier a son nom qu elle souhaite vendre pour que nous achetions un autre bien en indivision. Comment seront considérés les fonds provenant du bien vendu. Doivent ils faire l objet d une donation, meme partielle, afin que nous puissions les réutiliser ?
Merci pour votre réponse.
Tres cordialement

1 réponse

  1.  doris33 Contributeur
    Bonjour,

    les fonds issus de la vente seront considérés comme des biens propres à votre partenaire. Elle peut les utiliser dans l'achat d'un bien en indivision en faisant mention sur l'acte notarié qu'il s'agit de biens propres.
    Elle n'est pas tenue de vous faire une donation, pour pouvoir mener à bien un achat.

    Cordialement
    0

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