Donation pour achat en indivision
jlbtu
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doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 - 13 nov. 2014 à 09:44
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A voir également:
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doris33
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13 nov. 2014 à 09:44
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Bonjour,
les fonds issus de la vente seront considérés comme des biens propres à votre partenaire. Elle peut les utiliser dans l'achat d'un bien en indivision en faisant mention sur l'acte notarié qu'il s'agit de biens propres.
Elle n'est pas tenue de vous faire une donation, pour pouvoir mener à bien un achat.
Cordialement
les fonds issus de la vente seront considérés comme des biens propres à votre partenaire. Elle peut les utiliser dans l'achat d'un bien en indivision en faisant mention sur l'acte notarié qu'il s'agit de biens propres.
Elle n'est pas tenue de vous faire une donation, pour pouvoir mener à bien un achat.
Cordialement
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