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Donation pour achat en indivision

jlbtu Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 13 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2014 - 13 nov. 2014 à 09:35
doris33 Messages postés 43389 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 mai 2024 - 13 nov. 2014 à 09:44
Bonjour,
Ma compagne (Pacs) possede un bien immobilier a son nom qu elle souhaite vendre pour que nous achetions un autre bien en indivision. Comment seront considérés les fonds provenant du bien vendu. Doivent ils faire l objet d une donation, meme partielle, afin que nous puissions les réutiliser ?
Merci pour votre réponse.
Tres cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 43389 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 mai 2024 16 550
13 nov. 2014 à 09:44
Bonjour,

les fonds issus de la vente seront considérés comme des biens propres à votre partenaire. Elle peut les utiliser dans l'achat d'un bien en indivision en faisant mention sur l'acte notarié qu'il s'agit de biens propres.
Elle n'est pas tenue de vous faire une donation, pour pouvoir mener à bien un achat.

Cordialement
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