Refus délivrance quittance

jul34 - 12 nov. 2014 à 17:31
djivi34 Messages postés 1497 Date d'inscription lundi 25 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2015 - 12 nov. 2014 à 22:50
Bonjour,
Nous louons actuellement un appartement, il y a six mois nous avons rencontré des soucis financiers (versement des salaires en retard). Au bout de deux mois de retard, l'agence a donc ordonné l'action d'un huissier. Nous avions commencé à régler les loyers de retard. Depuis, l'agence qui a le bien en gestion refuse de nous délivrer des quittances car il nous reste les frais d'huissier à régler. Or, nous souhaitons quitter cet appartement (quasi insalubre: impossible de fermer les fenêtres après des grosses pluies entre autres...).
Mais sans quittance de loyer, impossible de déposer des dossiers.
Merci de me dire si l'agence est dans son droit, étant donné que les loyers sont payés (en plus l'acte d'huissier était caduque car ne prenait pas en compte le premier versement effectué deux jours avant la rédaction de son acte).
Merci d'avance

2 réponses

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 924
12 nov. 2014 à 17:34
Ce n'est pas a vous de payer les frais d'huissier mais au demandeur
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djivi34 Messages postés 1497 Date d'inscription lundi 25 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2015 318
12 nov. 2014 à 22:50
Bonsoir,

l'agence doit vous fournir gratuitement les quittances de loyers dès qu'ils sont payés, ou au fur et à mesure qu'un loyer mensuel de retard est payé entièrement.

Cdlt.
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