Refus délivrance quittance

jul34 -  
djivi34 Messages postés 1562 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Nous louons actuellement un appartement, il y a six mois nous avons rencontré des soucis financiers (versement des salaires en retard). Au bout de deux mois de retard, l'agence a donc ordonné l'action d'un huissier. Nous avions commencé à régler les loyers de retard. Depuis, l'agence qui a le bien en gestion refuse de nous délivrer des quittances car il nous reste les frais d'huissier à régler. Or, nous souhaitons quitter cet appartement (quasi insalubre: impossible de fermer les fenêtres après des grosses pluies entre autres...).
Mais sans quittance de loyer, impossible de déposer des dossiers.
Merci de me dire si l'agence est dans son droit, étant donné que les loyers sont payés (en plus l'acte d'huissier était caduque car ne prenait pas en compte le premier versement effectué deux jours avant la rédaction de son acte).
Merci d'avance

2 réponses

feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 998
 
Ce n'est pas a vous de payer les frais d'huissier mais au demandeur
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djivi34 Messages postés 1562 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   318
 
Bonsoir,

l'agence doit vous fournir gratuitement les quittances de loyers dès qu'ils sont payés, ou au fur et à mesure qu'un loyer mensuel de retard est payé entièrement.

Cdlt.
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