Clause de remploi
katyrennes
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doris33 Messages postés 43576 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 43576 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon ex mari a acheté une maison avant le mariage, nous l'avons habité et ensuite il l'a revendu pour acquérir un bien en commun, (nous étions mariés sous le régime de la communauté) nous avons divorcé et vendu le bien (les fonds chez le notaire) mais mon ex mari n'a pas acté chez le notaire la clause de remploi, je voudrais savoir si la totalité rentre dans la communauté,?
meri
Mon ex mari a acheté une maison avant le mariage, nous l'avons habité et ensuite il l'a revendu pour acquérir un bien en commun, (nous étions mariés sous le régime de la communauté) nous avons divorcé et vendu le bien (les fonds chez le notaire) mais mon ex mari n'a pas acté chez le notaire la clause de remploi, je voudrais savoir si la totalité rentre dans la communauté,?
meri
A voir également:
- Clause de remploi
- Clause de reserve de propriete - Guide
- Clause de mobilité exemple - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/convention-collective-161">Forum conventions collectives</a>
- Clause d'exclusion de communauté - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/donation-succession-8">Forum Donation-Succession</a>
- Clause de solidarité séparation - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/louer-un-logement-20">Forum Louer un logement</a>
- Clause d’exclusion de la communauté lors d’une donation - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/donation-succession-8">Forum Donation-Succession</a>
La législation juridique et financière évolue en permanence...