Droit international mariage, nikah, quel régime?
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Sophiese
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BmV Messages postés 98573 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour, je souhaite vous poser une question ayant trait au droit international. En effet, est-ce que dans le cadre d'un mariage musulman (nikah), le régime appliqué en France est bien celui de la séparation-de-biens?
Si oui, comment le faire apparaître (plus de 6 mois après le mariage) sur le livret de famille?
Je vous remercie d'avance pour votre réponse.
Si oui, comment le faire apparaître (plus de 6 mois après le mariage) sur le livret de famille?
Je vous remercie d'avance pour votre réponse.
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1 réponse
Les considérations d'ordre religieux n'ont aucune validité légale en France. Les mariages religieux, quelle que soit la religion des époux, ne sont enregistrés nulle part dans les institutions françaises et n'ouvrent donc aucun droit particulier entre époux.
Pour pouvoir appliquer les règles en question, il faut commencer par contracter un mariage civil dans la mairie du domicile et, à cette occasion, établir devant notaire un contrat de mariage spécifique et librement choisi ; s'il n'y a pas de contrat, les époux seront sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.
Il semble par ailleurs très étonnant qu'en l'absence de mariage civil vous disposiez d'un livret de famille délivré par l'État français.
Pour pouvoir appliquer les règles en question, il faut commencer par contracter un mariage civil dans la mairie du domicile et, à cette occasion, établir devant notaire un contrat de mariage spécifique et librement choisi ; s'il n'y a pas de contrat, les époux seront sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.
Il semble par ailleurs très étonnant qu'en l'absence de mariage civil vous disposiez d'un livret de famille délivré par l'État français.
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