Droit international mariage, nikah, quel régime? [Résolu]

Sophiese 37 Messages postés jeudi 31 juillet 2014Date d'inscription 17 avril 2018 Dernière intervention - 12 nov. 2014 à 21:35 - Dernière réponse : BmV 70417 Messages postés samedi 24 août 2002Date d'inscriptionModérateurStatut 9 mai 2018 Dernière intervention
- 17 août 2017 à 11:55
Bonjour, je souhaite vous poser une question ayant trait au droit international. En effet, est-ce que dans le cadre d'un mariage musulman (nikah), le régime appliqué en France est bien celui de la séparation-de-biens?


Si oui, comment le faire apparaître (plus de 6 mois après le mariage) sur le livret de famille?



Je vous remercie d'avance pour votre réponse.
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1 réponse

BmV 70417 Messages postés samedi 24 août 2002Date d'inscriptionModérateurStatut 9 mai 2018 Dernière intervention - 17 août 2017 à 11:55
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Utile
Les considérations d'ordre religieux n'ont aucune validité légale en France. Les mariages religieux, quelle que soit la religion des époux, ne sont enregistrés nulle part dans les institutions françaises et n'ouvrent donc aucun droit particulier entre époux.

Pour pouvoir appliquer les règles en question, il faut commencer par contracter un mariage civil dans la mairie du domicile et, à cette occasion, établir devant notaire un contrat de mariage spécifique et librement choisi ; s'il n'y a pas de contrat, les époux seront sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.

Il semble par ailleurs très étonnant qu'en l'absence de mariage civil vous disposiez d'un livret de famille délivré par l'État français.


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