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J'aimerais racheter la part de la maison de mon compagnon décédé

971 - 12 nov. 2014 à 16:37
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 nov. 2014 à 16:46
Bonjour,
mon compagnon et moi avions acheté un bien en 2003 .
Il est décédé en 2007 .
la sucession n'a toujours pas été faite .
Je souhaiterais racheter sa part tout en sachant qu'il avait 5 enfants dont 2 avec moi .
qui aura les frais de notaire ?
Est ce un rachat de soulte car nous n'étions pas mariés ?
MERCI

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
12 nov. 2014 à 16:46
qui aura les frais de notaire ?
Vous, sauf accord entre les cédants et vous l'acquéreur.

Est ce un rachat de soulte car nous n'étions pas mariés ?
Cette opération se désigne sous l'appellation "cession de droits indivis" puisqu'elle interviendrait entre vous, l'acquéreur, et les 5 enfants de votre ex-partenaire, leur père.
Au préalable, l'autorisation de céder doit être obtenue auprès du Juge des Tutelles si l'un de ces enfants est encore mineur.
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