J'aimerais racheter la part de la maison de mon compagnon décédé
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mon compagnon et moi avions acheté un bien en 2003 .
Il est décédé en 2007 .
la sucession n'a toujours pas été faite .
Je souhaiterais racheter sa part tout en sachant qu'il avait 5 enfants dont 2 avec moi .
qui aura les frais de notaire ?
Est ce un rachat de soulte car nous n'étions pas mariés ?
MERCI
mon compagnon et moi avions acheté un bien en 2003 .
Il est décédé en 2007 .
la sucession n'a toujours pas été faite .
Je souhaiterais racheter sa part tout en sachant qu'il avait 5 enfants dont 2 avec moi .
qui aura les frais de notaire ?
Est ce un rachat de soulte car nous n'étions pas mariés ?
MERCI
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1 réponse
qui aura les frais de notaire ?
Vous, sauf accord entre les cédants et vous l'acquéreur.
Est ce un rachat de soulte car nous n'étions pas mariés ?
Cette opération se désigne sous l'appellation "cession de droits indivis" puisqu'elle interviendrait entre vous, l'acquéreur, et les 5 enfants de votre ex-partenaire, leur père.
Au préalable, l'autorisation de céder doit être obtenue auprès du Juge des Tutelles si l'un de ces enfants est encore mineur.
Vous, sauf accord entre les cédants et vous l'acquéreur.
Est ce un rachat de soulte car nous n'étions pas mariés ?
Cette opération se désigne sous l'appellation "cession de droits indivis" puisqu'elle interviendrait entre vous, l'acquéreur, et les 5 enfants de votre ex-partenaire, leur père.
Au préalable, l'autorisation de céder doit être obtenue auprès du Juge des Tutelles si l'un de ces enfants est encore mineur.
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