Légataire universel
cantarelle
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cantarelle -
cantarelle -
je suis divorcé depuis 1998 marié sous le regime de la communauté reduit aux acquets
mon ex a éte nommé legataire universel en 1991
le testateur est décedé en 2000
lors de notre divorce je n'etait pas au courant de ce leg ai je des droits sur cet heritage ??
merci
mon ex a éte nommé legataire universel en 1991
le testateur est décedé en 2000
lors de notre divorce je n'etait pas au courant de ce leg ai je des droits sur cet heritage ??
merci
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4 réponses
aux termes d'un testament olographe une personne etrangere a la famille a institué legataire universel mon ex mari
une personne etrangere a la famille a institué legataire universel mon ex mari
Seul le légataire désigné recueille les droits prévus dans le testament établi à son attention.
Ce n'est pas vous.
Quant bien-même votre mariage n'eut pas été dissous par le divorce, vous n'auriez pas eu cette qualité pour recueillir quoi que ce soi.
lors de notre divorce je n'etait pas au courant de ce leg ai je des droits sur cet heritage ??
Cela ne change rien :
-1°) - un testament n'est applicable que tout autant qu'il existe au décès du testateur,lequel pouvant à tout instant le révoquer ;
-2°)- le légataire est rarement informé de l'existence de testament ;
-3°)- s'il en avait été informé, il n'avait pas à vous le dire, un testament ne fait pas partie des biens appartenant à la communauté.
Seul le légataire désigné recueille les droits prévus dans le testament établi à son attention.
Ce n'est pas vous.
Quant bien-même votre mariage n'eut pas été dissous par le divorce, vous n'auriez pas eu cette qualité pour recueillir quoi que ce soi.
lors de notre divorce je n'etait pas au courant de ce leg ai je des droits sur cet heritage ??
Cela ne change rien :
-1°) - un testament n'est applicable que tout autant qu'il existe au décès du testateur,lequel pouvant à tout instant le révoquer ;
-2°)- le légataire est rarement informé de l'existence de testament ;
-3°)- s'il en avait été informé, il n'avait pas à vous le dire, un testament ne fait pas partie des biens appartenant à la communauté.
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