Constatation possession d'état et succession bloquée
Résolu
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2 réponses
Utilisateur anonyme
12 nov. 2014 à 17:42
12 nov. 2014 à 17:42
Bonjour,
Le seul délai à respecter est celui du dépôt de la déclaration de succession dans les 6 mois du décès, avec paiement des droits de succession s'il y a lieu. A part ça, ça peut prendre 30 ans sans problème...
Cdlt
Le seul délai à respecter est celui du dépôt de la déclaration de succession dans les 6 mois du décès, avec paiement des droits de succession s'il y a lieu. A part ça, ça peut prendre 30 ans sans problème...
Cdlt