Plainte pour abus de faiblesse dans quels delais?
YLMAXFM
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kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Dans quel délais peut -on porter plainte pour abus de faiblesse et ou confiance contre le vendeur d'un appartement son agent immobilier éventuellement quand il y a eu vente d'un appartement dont la superficie est éronée et également le défaut d'information pour travaux de copropropriété votées après signature du Compromis de Vente mais 1 mois et demie avant signature finale chez le Notaire.
A voir également:
- Plainte pour abus de faiblesse dans quels delais?
- Comment rédiger une plainte - Guide
- Plainte pour vol - Guide
- Abus de pouvoir inspecteur permis de conduire - Forum Automobile
- Porter plainte contre un prof pour abus de pouvoir ✓ - Forum Justice
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