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Plainte pour abus de faiblesse dans quels delais?

YLMAXFM Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 12 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2014 - 12 nov. 2014 à 07:24
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 12 nov. 2014 à 08:18
Dans quel délais peut -on porter plainte pour abus de faiblesse et ou confiance contre le vendeur d'un appartement son agent immobilier éventuellement quand il y a eu vente d'un appartement dont la superficie est éronée et également le défaut d'information pour travaux de copropropriété votées après signature du Compromis de Vente mais 1 mois et demie avant signature finale chez le Notaire.

1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
12 nov. 2014 à 08:18
bonjour

Vous deviez manquer de temps ou de place ...
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