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Compromis de vente

Pixo -  
mpmp93 Messages postés 7217 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Que se passe-t-il lorsque un compromis de vente a été signe par le vendeur et l'acheteur et le vendeur decede avant la signature finale ? Quels sont les droits de l'acheteur ?

4 réponses

Réponse 1 / 4
dany311 Messages postés 22669 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 741
 
bonjour

ben , maintenant il faut attendre pour savoir qui va hériter et savoir si l'héritier ( ou les héritiers ) sont toujours d'accord pour vendre
il faut vous rapprocher du notaire chez qui vous avez signé la promesse de vente
lui seul peut vous conseiller

cdlt
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Réponse 2 / 4
mpmp93 Messages postés 7217 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   905
 
Bonjour,

Les héritiers sont tenus de respecter la vente et la finaliser. Votre notaire vous en dira plus.

Cordialement
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Réponse 3 / 4
Gasc
 
Bonjour. S'agit-il d'un cas réel ou d'une question générale?S'il s'agit d'un cas réel , je vous donnerai la marche à suivre en cas de refus des héritiers.
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Réponse 4 / 4
mpmp93 Messages postés 7217 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   905
 
Extrait article 1222 du code civil:

"Les obligations que la promesse de vente a mis à la charge du promettant, décédé après la promesse mais avant la vente, sont transmissibles à ses héritiers sans que leurs consentements soient nécessaires."

C'est clair. la vente se poursuit.

A+
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