Compromis de vente
Pixo
-
12 nov. 2014 à 00:47
mpmp93 Messages postés 6648 Date d'inscription mercredi 13 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2015 - 12 nov. 2014 à 10:11
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dany311
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12 nov. 2014 à 01:02
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bonjour
ben , maintenant il faut attendre pour savoir qui va hériter et savoir si l'héritier ( ou les héritiers ) sont toujours d'accord pour vendre
il faut vous rapprocher du notaire chez qui vous avez signé la promesse de vente
lui seul peut vous conseiller
cdlt
ben , maintenant il faut attendre pour savoir qui va hériter et savoir si l'héritier ( ou les héritiers ) sont toujours d'accord pour vendre
il faut vous rapprocher du notaire chez qui vous avez signé la promesse de vente
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mpmp93
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12 nov. 2014 à 09:33
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Bonjour,
Les héritiers sont tenus de respecter la vente et la finaliser. Votre notaire vous en dira plus.
Cordialement
Les héritiers sont tenus de respecter la vente et la finaliser. Votre notaire vous en dira plus.
Cordialement
Bonjour. S'agit-il d'un cas réel ou d'une question générale?S'il s'agit d'un cas réel , je vous donnerai la marche à suivre en cas de refus des héritiers.
mpmp93
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12 nov. 2014 à 10:11
12 nov. 2014 à 10:11
Extrait article 1222 du code civil:
"Les obligations que la promesse de vente a mis à la charge du promettant, décédé après la promesse mais avant la vente, sont transmissibles à ses héritiers sans que leurs consentements soient nécessaires."
C'est clair. la vente se poursuit.
A+
"Les obligations que la promesse de vente a mis à la charge du promettant, décédé après la promesse mais avant la vente, sont transmissibles à ses héritiers sans que leurs consentements soient nécessaires."
C'est clair. la vente se poursuit.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...