maison en venteRésolu

Question

Bonjour, nous avons loué pendant 2 ans une maison MEUBLEE, (bail de 1 an renouvelé 1 fois) nos locataires partent à la fin du mois de Novembre, car nous avons mis la maison en vente.
l'agence nous avait dit que si la maison n'était pas vendue au départ des locataires nous n'avions plus le droit de louer à l'année mais que l'on pouvait la louer en saisonnier (la maison est au bord de la mer) 
aujourd'hui, autre version de la meme agence qui nous dit attention vous pourrez la louer en saisonnier mais il faut attendre 6 mois après le départ de vos locataires pour la relouer en saisonnier uniquement.
nous n'y comprenons plus rien car 2 versions différentes.
laquelle est la bonne ?

puis-je la relouer en attendant de la vendre, si oui en saisonnier mais à partir de quand
mes locataires partent au 1er decembre 2014

merci de votre réponse

feloxe · Answer

Si vous avez donné congé a vos locataires pour vente vous ne pouvez pas relouer et surtout en saisonnier avant au moins 1 an.

Si votre locataire actuel apprend que vous avez reloué même en saisonnier aprés son départ il peut porter plainte pour congé frauduleux  et vous risquez une amende de 6000€ en plus de l'indemnisation de votre ex locataire

Micha1 · Answer

Bonjour,

Je rejoint la réponse de feloxe.

Le principe est que le congé pour vente ou pour reprise doit être suivi d'effet :
le logement objet du congé pour vente doit être vendu ;
le bénéficiaire de la reprise doit réellement intégrer le logement à titre de résidence principale.

Si le congé n'a pas produit ses effets, le locataire peut en contester la validité. Si le congé est réellement frauduleux, le locataire peut alors obtenir en justice des dommages et intérêts. Bien évidemment, il s'agit d'un examen au cas par cas. Le comportement du propriétaire bailleur est examiné précisément et son intention frauduleuse doit être caractérisée. Ainsi, par exemple, ne constituent pas un comportement frauduleux :
le propriétaire qui reloue après un congé pour vente dès lors qu'il prouve qu'il a réellement mis en vente (passages d'annonces, mandat de vente), au prix du marché et pendant un délai raisonnable (plusieurs mois) 
Pour plus d'information lire là :
http://www.pap.fr/conseils/location/donner-conge-a-son-locataire/a2052/donner-conge-a-son-locataire-en-location-vide

lenaoscar · Answer

la maison qui est occupée par mes locataires est en vente dans 3 agences différentes a un prix qui a été estimé par les agences,  depuis le 13 mars pour l'une et fin mars pour les 2 autres, il y a eu très peu de visites.
nous avons fait nous meme par l'intermédiaire du"bon coin" ou elle est également en vente une dizaine de visites cet été, une encore hier, en présence des locataires  bien sur.
merci de vos réponses

.Gasc · Answer

Bonjour. Réflexion sur ce sujet:
Loi du 6 juillet 1989 modifiée par loi ALUR
Titre 1er
art 2/les dispositions du présent titre...........Toutefois ce titre ne s'applique pas :
.................
2° aux logements meublés, régis par le titre 1er Bis
Titre 1er Bis
art 25-3
...........
Les articles 1ER, 3-2, 3-3, 4 à l'exception du I, 5,6, 7, 7-1, 8, 8-1,18, 20-1,21, 22, 22-1, 22-2, 24 et 24-1  sont applicables aux logements meublés.
Remarque: le droit de préemption du locataire est instauré par l'art 15 qui ne figure pas dans cette liste exhaustive.
Question : sur quel texte fondez-vous le droit de préemption d'un locataire de logement meublé?

lenaoscar · Answer

bonjour, sur un meublé, pas de droit de préemtion.
par convenance nous leur avons demandé mais ils n'étaient pas interessés.
merci

Gasc · Answer

Bonjour lenaoscar. Ma question n'est pas pour vous.....

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