Dépassement du temps permis pour une vacance : loi Besson
476531
Messages postés
1
Date d'inscription
dimanche 9 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
9 novembre 2014
-
9 nov. 2014 à 18:25
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 9 nov. 2014 à 20:28
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 9 nov. 2014 à 20:28
A voir également:
- Dépassement du temps permis pour une vacance : loi Besson
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Salaire temps partiel 24h net - - Juridique et social
- Temps d'attente légal fast food - Guide
- Lettre de demande d'indulgence pour lever une suspension de permis - Guide
- Temps d'attente pour un jugement en appel jaf - Guide
1 réponse
flocroisic
Messages postés
27964
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 février 2022
15 037
Modifié par flocroisic le 9/11/2014 à 20:52
Modifié par flocroisic le 9/11/2014 à 20:52
14 mois de vacances ( les textes précisent maxi 12 mois ), c'est clair que vous ne pourrez y échapper
Cependant en cas de rejet suite à réclamation( imprimé 4140reçu), rien ne vous empêche d'écrire au conciliateur et au tribunal administratif , vous serez ainsi fixée , on ne sait jamais
Cependant en cas de rejet suite à réclamation( imprimé 4140reçu), rien ne vous empêche d'écrire au conciliateur et au tribunal administratif , vous serez ainsi fixée , on ne sait jamais