Dépassement du temps permis pour une vacance : loi Besson
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 9 nov. 2014 à 20:28
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 9 nov. 2014 à 20:28
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flocroisic
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Modifié par flocroisic le 9/11/2014 à 20:52
Modifié par flocroisic le 9/11/2014 à 20:52
14 mois de vacances ( les textes précisent maxi 12 mois ), c'est clair que vous ne pourrez y échapper
Cependant en cas de rejet suite à réclamation( imprimé 4140reçu), rien ne vous empêche d'écrire au conciliateur et au tribunal administratif , vous serez ainsi fixée , on ne sait jamais
Cependant en cas de rejet suite à réclamation( imprimé 4140reçu), rien ne vous empêche d'écrire au conciliateur et au tribunal administratif , vous serez ainsi fixée , on ne sait jamais