Nue propriétaire (usufruitière sous tutelle)
JAJA
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jmp59 Messages postés 7014 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
jmp59 Messages postés 7014 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je suis nue propriétaire d'une maison en Corrèze. L'usufruitière est une dame âgée de 90 ans et qui est depuis quelques années en maison de retraite et qui est sous tutelle.
La maison en question se dégrade car elle n'est plus habitée ni aérée...
Puis-je demander au juge des tutelles la vente de la maison ? qu'elle est la valeur de l'usufruit à 90 ans ?
Merci pour votre réponse.
je suis nue propriétaire d'une maison en Corrèze. L'usufruitière est une dame âgée de 90 ans et qui est depuis quelques années en maison de retraite et qui est sous tutelle.
La maison en question se dégrade car elle n'est plus habitée ni aérée...
Puis-je demander au juge des tutelles la vente de la maison ? qu'elle est la valeur de l'usufruit à 90 ans ?
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1 réponse
Bonjour,
Valeur de l'usufruit à 90 ans : 20%
Mais 10% à partir de 91 ans. Donc t'as pas intérêt à trop te presser !
Normalement tu dois d'abord te mettre d'accord avec la Tutelle et c'est celle-ci qui demande l'autorisation du juge. Mais tu peux tenter le coup en faisant valoir la dégradation de la maison.
Valeur de l'usufruit à 90 ans : 20%
Mais 10% à partir de 91 ans. Donc t'as pas intérêt à trop te presser !
Normalement tu dois d'abord te mettre d'accord avec la Tutelle et c'est celle-ci qui demande l'autorisation du juge. Mais tu peux tenter le coup en faisant valoir la dégradation de la maison.
La législation juridique et financière évolue en permanence...