Location appartement
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mamsoux
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Modifié par BmV le 9/11/2014 à 11:20
mamsoux Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 9 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2015 - 9 nov. 2014 à 11:33
mamsoux Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 9 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2015 - 9 nov. 2014 à 11:33
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2 réponses
maylin27
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mercredi 2 février 2011
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Modifié par maylin27 le 9/11/2014 à 11:29
Modifié par maylin27 le 9/11/2014 à 11:29
bonjour,
je n'est pas encore donner de préavis au logement car j'ai un ami qui travaille avec 2 enfants qui cherche un logement je compte lui laisser le mien. Ai je droit de faire cela ?
non, car le transfert de bail ne peut se faire qu'en cas de déces, d'abandon du domicile et au bénéfice de la personne vivant depuis 1 an avec le locataire en titre, ce qui n'est pas le cas.
De plus, l'attribution des logements sociaux se fait par l'intermédiaire d'une commission, qui se base sur les revenus etc.....
Quel conséquences je risque ?
les quittances seront toujours a votre nom, et si vous percevez des APL cela va poser des problèmes.... Car lui ne pourra pas faire de demandes et si il ne paie pas ce sera pour vous !!!!
Est il possible de mettre le bail a son nom ?
Seulement si le logement lui est attribué.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
je n'est pas encore donner de préavis au logement car j'ai un ami qui travaille avec 2 enfants qui cherche un logement je compte lui laisser le mien. Ai je droit de faire cela ?
non, car le transfert de bail ne peut se faire qu'en cas de déces, d'abandon du domicile et au bénéfice de la personne vivant depuis 1 an avec le locataire en titre, ce qui n'est pas le cas.
De plus, l'attribution des logements sociaux se fait par l'intermédiaire d'une commission, qui se base sur les revenus etc.....
Quel conséquences je risque ?
les quittances seront toujours a votre nom, et si vous percevez des APL cela va poser des problèmes.... Car lui ne pourra pas faire de demandes et si il ne paie pas ce sera pour vous !!!!
Est il possible de mettre le bail a son nom ?
Seulement si le logement lui est attribué.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
mamsoux
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29 mars 2015
9 nov. 2014 à 11:33
9 nov. 2014 à 11:33
Merci pour votre réponse.
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