predica confluence 5 Résolu

Question

Bonjour, 

Je viens de recevoir de la part du credit agricole que mon frere decédé en janvier 2011 avait souscrit en 2002 un contrat confluence 5 et qu il m'avait désignée bénéficiaire - le credit agricole m a donc demandé de remplir un petit formulaire ainsi que l envoi de qq documents

est ce normal que je l apprenne 3 ans apres le deces de mon frere ? comment est calculé tout ceci ? Je crois qu il s agissait d un versement mensuel de 20 euros
Quelqu un peut t il contester ?

En revanche m etant occupee de ses papiers je crois qu il avait des echeances de 20 euros, 


merci beaucoup

Gasc · Accepted Answer

Bonjour. Si vous avez été informé , seulement si j'ose dire, trois ans après le décès, c'est parce que la nouvelle loi obligeant les assureurs à véritablement rechercher les bénéficiaires commence à porter ses fruits.Ne pas oublier que les assureurs détiennent encore deux milliards d'euros de fonds provenant de contrats d'assurance vie dont le souscripteur est décédé depuis plusieurs années et dont les bénéficiaires n'ont pas été retrouvés (en réalité véritablement recherchés).

pandavocat · Answer

Bonsoir Flore91,

Vous êtes probablement bénéficiaire d'une assurance vie souscrite par votre frère. Le problème est dans ce cas la recherche des bénéficiaires cela fait régulièrement scandale. Vous avez de la chance d'avoir été retrouvée.

Recherche des bénéficiaires

En cas de décès de l'assuré, toute personne ou toute société peut demander à être informée de l'existence d'un contrat d'assurance-vie souscrit à son profit par une personne dont elle apporte, par tout moyen, la preuve du décès.

La demande doit être adressée par lettre à l'association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira).

Dans les 15 jours suivant la réception de la demande, l'Agira informe du décès de l'assuré les organismes concernés. Ceux-ci contactent le ou les bénéficiaires éventuels.
Versement du capital au bénéficiaire désigné

Dans les 30 jours qui suivent la réception des pièces nécessaires au paiement, l'assureur doit verser les fonds au bénéficiaire.

Au-delà de ce délai, le capital non versé produit des intérêts au taux légal majoré de moitié durant les 2 premiers mois, puis au double du taux légal à compter du 3ème mois.

À savoir : les contrats non réclamés depuis plus de 30 ans sont acquis à l'État.


https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15269

Predica confluence 5

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