Pouvoirs et propres tantièmes
Chocolat
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8 nov. 2014 à 14:14
ginto5 Messages postés 11352 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 - 8 nov. 2014 à 17:45
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ginto5
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8 nov. 2014 à 17:45
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Votre question est loin d'être clairement énumérée...
Mais :
Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat. L'article 22 alinéa 3 de la loi du 10.7.1965 limite le nombre de délégations de vote à trois par personne. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois pouvoirs si le total des voix dont il dispose, à titre personnel, et celles de ses mandants n'excèdent pas 5 % des voix du syndicat.
Mais :
Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat. L'article 22 alinéa 3 de la loi du 10.7.1965 limite le nombre de délégations de vote à trois par personne. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois pouvoirs si le total des voix dont il dispose, à titre personnel, et celles de ses mandants n'excèdent pas 5 % des voix du syndicat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...