Pouvoirs et propres tantièmes
Chocolat
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ginto5 Messages postés 8747 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
ginto5 Messages postés 8747 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
lors d'une Ag on peut avoir 3 POUVOIRS + ses propres tantiemes ?
3 pouvoirs ne dépassant pas 5 ou 3 POUVOIRS + ses propres tantiemes ne depassant pas 5!
Merci de votre réponse.
lors d'une Ag on peut avoir 3 POUVOIRS + ses propres tantiemes ?
3 pouvoirs ne dépassant pas 5 ou 3 POUVOIRS + ses propres tantiemes ne depassant pas 5!
Merci de votre réponse.
A voir également:
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1 réponse
Votre question est loin d'être clairement énumérée...
Mais :
Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat. L'article 22 alinéa 3 de la loi du 10.7.1965 limite le nombre de délégations de vote à trois par personne. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois pouvoirs si le total des voix dont il dispose, à titre personnel, et celles de ses mandants n'excèdent pas 5 % des voix du syndicat.
Mais :
Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat. L'article 22 alinéa 3 de la loi du 10.7.1965 limite le nombre de délégations de vote à trois par personne. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois pouvoirs si le total des voix dont il dispose, à titre personnel, et celles de ses mandants n'excèdent pas 5 % des voix du syndicat.
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