Article L-137.2 prescription
lysiale33
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lysiale33 Messages postés 12 Statut Membre -
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Bonjour,
une Loi dans le Code de la Consommation à été améliorer en date du 18 Juin 2008 concernant la protection du Consommateur incluant GDF et EDF sur des montants qu'éventuellement ses organismes avaient le droit de réclamer .
Face à un litige avec GDF/SUEZ qui contourne cette Loi .
Je vous demande vu que je respecte justement la Législation en vigueur qui concerne
les droits du Consommateur Pourquoi cette Loi n'est-elle pas respecter par GDF ?
Cordialement
une Loi dans le Code de la Consommation à été améliorer en date du 18 Juin 2008 concernant la protection du Consommateur incluant GDF et EDF sur des montants qu'éventuellement ses organismes avaient le droit de réclamer .
Face à un litige avec GDF/SUEZ qui contourne cette Loi .
Je vous demande vu que je respecte justement la Législation en vigueur qui concerne
les droits du Consommateur Pourquoi cette Loi n'est-elle pas respecter par GDF ?
Cordialement
A voir également:
- Article L-137.2 prescription
- Prescription acquisitive - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation déguisée prescription - Guide
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Taxe d'aménagement délai de prescription - Guide
- Article manquant shein - Forum Consommation
10 réponses
Tout cela est faux : deux ans c'est deux ans c'est tout et de plus voir les bases de calcul..
Quant à l'action judiciaire de la part d'EDF.....ils sont trop riches pour se fatiguer à l'intenter. Et comme ils ne sont pas payés pour être trop courageux...
Vous les menacez du juge de prox. s'ils insistent, ils ne savent pas ce que c'est car il arrêtent avant.
Quant à l'action judiciaire de la part d'EDF.....ils sont trop riches pour se fatiguer à l'intenter. Et comme ils ne sont pas payés pour être trop courageux...
Vous les menacez du juge de prox. s'ils insistent, ils ne savent pas ce que c'est car il arrêtent avant.
Un service juridique compétent mais un service consommateurs qui se dégonfle .
Et là ce n'est pas du "juridique" mais du "judiciaire" et c'est différent !!...
Quant à la nuance philosophique entre la mentalité de GDF et celle d'EDF...!.mêmes origines et même façon de travailler ...
Et là ce n'est pas du "juridique" mais du "judiciaire" et c'est différent !!...
Quant à la nuance philosophique entre la mentalité de GDF et celle d'EDF...!.mêmes origines et même façon de travailler ...
Bonjour , il ne s'agit pas de EDF j'ai préciser GDF/SUEZ.
J'ai réglé 2511 euro de Aout 2013 à Octobre 2014.
17993 KWH consommer de 2011 à 2014.
pertes du service GDF/SUEZ de mes règlements de 2007 à 2013.
réponse du Service Consommateur GDF montant correspondant aux factures de 2007 à 2014 !
Cordialement
J'ai réglé 2511 euro de Aout 2013 à Octobre 2014.
17993 KWH consommer de 2011 à 2014.
pertes du service GDF/SUEZ de mes règlements de 2007 à 2013.
réponse du Service Consommateur GDF montant correspondant aux factures de 2007 à 2014 !
Cordialement
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
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Bonjour,
Apparemment, vous avez fait une réclamation auprès de GDF Suez, et la réponse qui vous a été donnée ne vous convient pas.
Vous pouvez donc maintenant saisir le Médiateur National de l'Energie (sur son site internet www.energie-mediateur.fr).
Comme je ne sais pas ce qui s'est passé avec votre fournisseur depuis 2007, je n'ai aucune idée de la réponse à vous donner. Comme le souligne mpmp93, vous ne racontez pas votre histoire avec assez de précision.
Apparemment, vous avez fait une réclamation auprès de GDF Suez, et la réponse qui vous a été donnée ne vous convient pas.
Vous pouvez donc maintenant saisir le Médiateur National de l'Energie (sur son site internet www.energie-mediateur.fr).
Comme je ne sais pas ce qui s'est passé avec votre fournisseur depuis 2007, je n'ai aucune idée de la réponse à vous donner. Comme le souligne mpmp93, vous ne racontez pas votre histoire avec assez de précision.
Bonjour Energizor
Effectivement j'ai envoyer une réclamation au service clients en insérant les photocopies des Factures réels relevé par GDF/SUEZ sur l'année 2011 à 2014.
Sans tenir compte de ma demande d'éclaircissements la réponse du Service Consommateurs de GDF a conclu que ce montant correspond aux factures de 2007 à 2014.
Et je n'avais absolument pas envoyé ni demander des éclaircissements sur 2007 à 2014.
Un responsable de ce service consommateur de GDF/SUEZ me précise que si je ne suis pas satisfaite de leur réponse de leur envoyer tous mes justificatifs de règlements sur 2007/2008/2009/2010/2011/2012/2013/2014.
Consternant .
dans le cas contraire leur réponse et certifier ferme et sans appel.
Les factures GDF/SUEZ sont à garder 5 années
les paiements par mandat ou virement 2 années
la législation du code de la consommation n'étant pas respecter (délais de prescription) par GDF
factures réels relevé fin 2008 ,fin 2009 ,fin 2010 fait pourtant bien ressortir report nul .
Et une facture estimé fin 2012 fait apparaître un report de solde de 1780,43 euro ne correspondant pas au solde de la facture réel relevé précédente .
c'est cette facture estimé fin 2012 ou ce montant apparait subitement sans
concordance avec les index réels relevé de consommation qui d'après le service consommateurs de GDF/SUEZ qui pour eux représente les factures de 8 années .
J'ai quand même effectuer mes recherches malgré et cette article concernant les délais de prescription et ma bonne foi .
toujours correct fin 2008 fin 2009 fin 2010
c'est pour cette raison que j'ai envoyer les factures réels relevé par GDF de 2011 2012 2013 2014 .
17993 KWH de réels consommation et j'ai été contrainte de réglé 2511 euro.
la dernière facture reçu fait encore apparaître un report de solde n'ayant rien à voir avec la réel consommation .
Cordialement
Effectivement j'ai envoyer une réclamation au service clients en insérant les photocopies des Factures réels relevé par GDF/SUEZ sur l'année 2011 à 2014.
Sans tenir compte de ma demande d'éclaircissements la réponse du Service Consommateurs de GDF a conclu que ce montant correspond aux factures de 2007 à 2014.
Et je n'avais absolument pas envoyé ni demander des éclaircissements sur 2007 à 2014.
Un responsable de ce service consommateur de GDF/SUEZ me précise que si je ne suis pas satisfaite de leur réponse de leur envoyer tous mes justificatifs de règlements sur 2007/2008/2009/2010/2011/2012/2013/2014.
Consternant .
dans le cas contraire leur réponse et certifier ferme et sans appel.
Les factures GDF/SUEZ sont à garder 5 années
les paiements par mandat ou virement 2 années
la législation du code de la consommation n'étant pas respecter (délais de prescription) par GDF
factures réels relevé fin 2008 ,fin 2009 ,fin 2010 fait pourtant bien ressortir report nul .
Et une facture estimé fin 2012 fait apparaître un report de solde de 1780,43 euro ne correspondant pas au solde de la facture réel relevé précédente .
c'est cette facture estimé fin 2012 ou ce montant apparait subitement sans
concordance avec les index réels relevé de consommation qui d'après le service consommateurs de GDF/SUEZ qui pour eux représente les factures de 8 années .
J'ai quand même effectuer mes recherches malgré et cette article concernant les délais de prescription et ma bonne foi .
toujours correct fin 2008 fin 2009 fin 2010
c'est pour cette raison que j'ai envoyer les factures réels relevé par GDF de 2011 2012 2013 2014 .
17993 KWH de réels consommation et j'ai été contrainte de réglé 2511 euro.
la dernière facture reçu fait encore apparaître un report de solde n'ayant rien à voir avec la réel consommation .
Cordialement
Bonjour,
Vous dites:
"la législation du code de la consommation n'étant pas respecter (délais de prescription) "
NON
Si des factures sont impayées et qu'une action judiciaire de recouvrement est engagée, il n'y a plus prescription. Si entretemps vous avez changé de domicile ou que le courrier ne vous pas parvenu pour une raison quelconque, l'action judiciaire n'est pas éteinte....
A+
Vous dites:
"la législation du code de la consommation n'étant pas respecter (délais de prescription) "
NON
Si des factures sont impayées et qu'une action judiciaire de recouvrement est engagée, il n'y a plus prescription. Si entretemps vous avez changé de domicile ou que le courrier ne vous pas parvenu pour une raison quelconque, l'action judiciaire n'est pas éteinte....
A+
Bonjour ,
. pourquoi action judiciaire ? vous ait-je préciser un recouvrement? mes
paiements sont à jour justement !
Si vous vous ne comprenez pas voyez donc comme moi que je ne comprends pas
plus la réponse du Service Consommateur de GDF/SUEZ .
17993 KWH par 0,04780 (prix du kwh) + abonnement + taxes VOYEZ LE PROBLEME ( de 2011 à 2014 ) total réglé =2511 Euro papaschultz
Quand aux règlements MPMP93 justement trop payé à rapport à la réel consommation .
C'est pour cette raison que je constate que la réponse reçu de vos services n'est pas cohérente ni justifier.
. pourquoi action judiciaire ? vous ait-je préciser un recouvrement? mes
paiements sont à jour justement !
Si vous vous ne comprenez pas voyez donc comme moi que je ne comprends pas
plus la réponse du Service Consommateur de GDF/SUEZ .
17993 KWH par 0,04780 (prix du kwh) + abonnement + taxes VOYEZ LE PROBLEME ( de 2011 à 2014 ) total réglé =2511 Euro papaschultz
Quand aux règlements MPMP93 justement trop payé à rapport à la réel consommation .
C'est pour cette raison que je constate que la réponse reçu de vos services n'est pas cohérente ni justifier.
mpmp93
vous êtes mal informé
car dans le cas ou des montants sont réclamer sur 2008 par GDF ou EDF ses montants ne peuvent être réclamer qu'en date maximun du 19 Juin 2010 , sur l'année 2009 jusqu'au 19 Juin 2011 ,etc..
(ce qui n'est pas du tout le cas pour moi)
Article L-137.2 modifié 18 Juin 2008 du code de la Consommation
vous êtes mal informé
car dans le cas ou des montants sont réclamer sur 2008 par GDF ou EDF ses montants ne peuvent être réclamer qu'en date maximun du 19 Juin 2010 , sur l'année 2009 jusqu'au 19 Juin 2011 ,etc..
(ce qui n'est pas du tout le cas pour moi)
Article L-137.2 modifié 18 Juin 2008 du code de la Consommation
Bonjour ,
quoiqu'il en soit GDF/SUEZ a un très bon chargé de Conciliation !
Mais il est certain que recevoir des réponses du Service Clients de GDF ne correspondant pas à une demande précise malgré la réalité des index de Consommation sa peut compliquer lourdement les éclaircissements .
Leur changement de système informatique , re justifier 7 années voir 8 années
les règlements ....parcours du combattant !
je suis confiante ma demande d'éclaircissement finira par se faire .
Cordialement
quoiqu'il en soit GDF/SUEZ a un très bon chargé de Conciliation !
Mais il est certain que recevoir des réponses du Service Clients de GDF ne correspondant pas à une demande précise malgré la réalité des index de Consommation sa peut compliquer lourdement les éclaircissements .
Leur changement de système informatique , re justifier 7 années voir 8 années
les règlements ....parcours du combattant !
je suis confiante ma demande d'éclaircissement finira par se faire .
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1) lysiale33 a écrit plusieurs fois qu"il s'agit ici de GDF Suez. Rien à voir avec EDF
2) Vous n'avez aucune idée du nombre de suites judiciaires données aux impayés (chez EDF comme chez GDF Suez). Quand on ne sait pas, on ne donne pas de jugement de valeur infondé.
3) Les entreprises du CAC 40, comme GDF Suez ont un service juridique tout à fait compétent.