Paiements des frais de huissier
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joh44
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3 réponses
Afrikarnak
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8 nov. 2014 à 08:26
8 nov. 2014 à 08:26
Bonjour
Si pas de Jugement alors les 'frais' sont bien à charge du Mandataire, Cf R 124-4 alinéa 3 du Code de Procédures Civiles d'Exécution:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000025938360/2014-11-08/
Le Cabinet tente de faire de faire payer mais sans avoir aucune possibilité de contrainte..
Soit envoi d'un courrier recopiant le Texte applicable..
Soit laisser brailler..
A+
Si pas de Jugement alors les 'frais' sont bien à charge du Mandataire, Cf R 124-4 alinéa 3 du Code de Procédures Civiles d'Exécution:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000025938360/2014-11-08/
Le Cabinet tente de faire de faire payer mais sans avoir aucune possibilité de contrainte..
Soit envoi d'un courrier recopiant le Texte applicable..
Soit laisser brailler..
A+
Hello,
La loi est très claire, pas de titre exécutoire, les frais sont à la charge du créancier.
Ne vous laissez pas intimider, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000028747701/2014-03-19/
La loi est très claire, pas de titre exécutoire, les frais sont à la charge du créancier.
Ne vous laissez pas intimider, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000028747701/2014-03-19/
joh44
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21 novembre 2020
8 nov. 2014 à 18:29
8 nov. 2014 à 18:29
Merci beaucoup pour vos réponses