Paiements des frais de huissier

Résolu
joh44 Messages postés 42 Date d'inscription jeudi 30 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2020 - 8 nov. 2014 à 03:40
joh44 Messages postés 42 Date d'inscription jeudi 30 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2020 - 8 nov. 2014 à 18:29
Bonjour,
Il y a plusieurs mois, j'ai dû échelonner des paiements de factures à un commerçant.
Il n'a pas eu la patience d'attendre et a eu recours à un huissier pour récupérer son argent.
Les dettes ont été payées en totalité. Cependant, ce commerçant me demande de payer les frais de huissier. Pourtant, ces frais ne sont pas à ma charge, ce que j'ai dit (un texte de loi stipule que ces frais ne sont pas à ma charge).
Le cabinet de huissiers a alors fait appel à un autre cabinet pour récupérer les frais que je ne dois pas payer.

C'est une sorte de détournement de la loi. Je ne sais pas quoi faire. J'ai vraiment besoin d'aide.
Merci d'avance.

3 réponses

Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 086
8 nov. 2014 à 08:26
Bonjour

Si pas de Jugement alors les 'frais' sont bien à charge du Mandataire, Cf R 124-4 alinéa 3 du Code de Procédures Civiles d'Exécution:

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000025938360/2014-11-08/

Le Cabinet tente de faire de faire payer mais sans avoir aucune possibilité de contrainte..

Soit envoi d'un courrier recopiant le Texte applicable..
Soit laisser brailler..

A+
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Hello,

La loi est très claire, pas de titre exécutoire, les frais sont à la charge du créancier.

Ne vous laissez pas intimider, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000028747701/2014-03-19/
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joh44 Messages postés 42 Date d'inscription jeudi 30 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2020
8 nov. 2014 à 18:29
Merci beaucoup pour vos réponses
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