Cable ERDF enterré traverse mon terrain et a été arraché

mamy dynamite - 7 nov. 2014 à 22:04
 Papaschultz - 8 nov. 2014 à 18:29
Bonjour,

Un câble ERDF traverse mon terrain partant du transformateur et allant alimenter un terrain voisin, ce câble a été sectionné par un locataire qui en creusant un trou a arraché et sectionné ce dernier, ne savant pas qu'il y avait ce câble ici. ERDF est intervenu car chez mon voisin, plus de courant. Qui doit payer la lourde facture que ERDF m'a envoyé soit 13000 Euros pour faire des recherches et savoir d'où venait la panne car évidemment mon locataire a rebouché le trou et ne m'a rien dit. Qui est responsable, moi qui est le propriétaire du terrain ou le le locataire. Doit il exister une servitude écrite entre ERDF et moi le propriétaire afin que je puisse me retourner ou bien contacter mon assurance habitation ?
Je vous remercie de votre aide car je suis désespéré.
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1 réponse

Bonjour,

Je suppose que si la facture est aussi lourde c'est en raison de l'attitude dissimulatrice de locataire qui obligea probablement :
- 1 à une réalimentation provisoire
- 2 des investigations avec un camion spécialisé, (hors de prix)
- 3 terrassement par ERDF
- 4 réparation définitive...
- 5 remise en état du terrain
- 6 dépose de l'alimentation provisoire

Juridiquement parlant, n'importe qui faisant un trou dans le sol, même en domaine privé doit faire une DICT :
http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23491.xhtml
En l'absence de cette demande, votre locataire a de toute façon tord !

ERDF ne va pas forcement s'attaquer directement à vous mais, chercher qui est l'auteur de la dégradation.
Dans les faits, si personne n'accepte de signer un constat amiable de sinistre avec ERDF, il y aura dépôt de plainte contre X.
La justice aura vite fait le tour entre vous et le locataire !

Je conseille donc au locataire de ne pas aggraver sa situation et de se déclarer spontanément comme étant l'auteur.

Cordialement,
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