retrouver un titre de propriété

Question

bonjour,
mon conjoint désire vendre une maison pour laquelle il n'a pas le TITRE DE PROPRIETE seulement une ATTESTATION de propriété sachant que cette maison lui est revenue par héritage de sa mère qui elle-même la reçue de ses parents qui l'avait achetée - le notaire n'a pas ce document, seulement l'attestation - il y a eux trois notaires consécutifs depuis l'achat initial - le service des hypothèques que nous avons consulté, rien de probant si ce n'est des papiers de sucession mais rien au sujet de ce titre - pensez-vous que les archives départementales du département puissent conserver ce type de document ? comment se sortir de cette impasse ? merci d'avance de vos conseils.

condorcet · Answer

pensez-vous que les archives départementales du département puissent conserver ce type de document ?
Réponse négative.
Les documents  administratifs de + de 100 ans sont versés aux archives départementales.

comment se sortir de cette impasse ?
 Les biens recueillis par succession sont l'objet d'une attestation successorale le propriété publiée à la Conservation des hypothèques.
Cette publicité foncière est devenue obligatoire depuis le 1° janvier 1956 seulement.
Auparavant la transcription des actes notariés était accomplie spontanément par le notariat pour certaines formalités ou à la demande des intéressés qui s'abstenaient bien souvent de le faire pour éviter les frais de transcription. 
Vous précisez que tant l'étude notariale que la Conservation ne retrouvent trace d'aucune formalité.
Vous devez faire dresser par votre notaire un acte de "notoriété acquisitive" dès lors que votre mari détient la propriété "continue,paisible, non équivoque et tranquille" depuis + de 30 ans.
Cette "notoriété" tiendra lieu de titre de propriété par référence duquel le projet de vente pourra se concrétiser.

  Pour plus d'information consultez les liens ci-après : 

http://www.conseil-droitcivil.com/article-droit-civil-1061-Droit-La-notion-de-possession-et-la-prescription-acquisitive-page-3.html

https://www.notaire.be/acheter-louer-emprunter/vente--achat-:-generalites/prescription-acquisitive

http://www.seban-associes.avocat.fr/fichiers/pub_prescription.pdf?PHPSESSID=7ka62pv25decnpbsnq960a2ht5

tarzan19571989 · Answer

merci de ce retour si rapide - pourriez-vous me dire en quoi cela consiste exactement cette procédure ? quel coût faut il envisager ? merci - cordialement.

condorcet · Answer

pourriez-vous me dire en quoi cela consiste exactement cette procédure ?
Votre notaire fera comparaître plusieurs personnes certifiant l'authenticité de vos allégations sur l'origine de propriété, plusieurs successions notamment dans votre cas, et rédigera l'acte en conséquence qui,dorénavant, sera votre titre de propriété vous faisant défaut actuellement.
Cette procédure est rare actuellement puisque depuis 1956 la publicité foncière gérée par les conservations des hypothèques détient des documents permettant de remonter sans erreur, la chaîne des propriétaires successifs d'un même bien.
Pour les antérieurs, ces conservations détiennent des registres sur lesquels étaient recopiés les actes transcrits, tâche énorme pour l'époque.
 Mais il y a encore des cas isolés comme le vôtre surtout dans les secteurs ruraux reculés.

quel coût faut il envisager ? 
  Aucune idée.

Retrouver un titre de propriété

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters