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2 réponses
Bonjour,
vous avez droit a 2.5 j de congés payés par mois, a prendre IMPÉRATIVEMENT avant le terme du contrat faute de quoi ils ne seront pas payés car pas d'aide de l'état sur eux, sauf si c'est l'employeur qui vous les a refusés et que vous avez des preuves écrites.
Circulaire DGEFP n°2005-12 du 21 mars 2005
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
vous avez droit a 2.5 j de congés payés par mois, a prendre IMPÉRATIVEMENT avant le terme du contrat faute de quoi ils ne seront pas payés car pas d'aide de l'état sur eux, sauf si c'est l'employeur qui vous les a refusés et que vous avez des preuves écrites.
Circulaire DGEFP n°2005-12 du 21 mars 2005
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
si vous aviez lu le lien que je vous ai mentionné vous auriez pu voir au point 3.9 Comment sont calculés les droits à congé d'une personne en CAE ?
Sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables, le salarié en CAE a droit à un congé dont la durée est déterminée à raison de deux jours et demi par mois de travail effectif (art. L. 223-2 du code du travail).
Par ailleurs, l'article L. 212-4-2 du code du travail pose expressément le principe de l'égalité des droits des salariés à temps partiel avec les autres salariés : ils bénéficient donc d'un congé de même durée que les salariés qui travaillent selon l'horaire applicable dans l'établissement.
L'indemnité compensatrice de congés payés ne faisant l'objet d'aucune prise en charge par l'Etat ni au titre de la rémunération, ni en matière d'exonération de cotisations sociales, il convient d'inciter l'organisme employeur à faire bénéficier ses salariés en CAE de la totalité de leurs congés avant le terme de leur contrat.
Les subventions ne concernent pas les congés et l'employeur ne vas pas les prendre a sa charge ! Donc, il faut les prendre AVANT.
Cordialement
Sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables, le salarié en CAE a droit à un congé dont la durée est déterminée à raison de deux jours et demi par mois de travail effectif (art. L. 223-2 du code du travail).
Par ailleurs, l'article L. 212-4-2 du code du travail pose expressément le principe de l'égalité des droits des salariés à temps partiel avec les autres salariés : ils bénéficient donc d'un congé de même durée que les salariés qui travaillent selon l'horaire applicable dans l'établissement.
L'indemnité compensatrice de congés payés ne faisant l'objet d'aucune prise en charge par l'Etat ni au titre de la rémunération, ni en matière d'exonération de cotisations sociales, il convient d'inciter l'organisme employeur à faire bénéficier ses salariés en CAE de la totalité de leurs congés avant le terme de leur contrat.
Les subventions ne concernent pas les congés et l'employeur ne vas pas les prendre a sa charge ! Donc, il faut les prendre AVANT.
Cordialement
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