Indivision avec ses enfants
MIRABELLE37
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MIRABELLE37 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2014 - 5 nov. 2014 à 19:32
MIRABELLE37 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2014 - 5 nov. 2014 à 19:32
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8 réponses
Utilisateur anonyme
5 nov. 2014 à 16:35
5 nov. 2014 à 16:35
Bonjour,
Vous ne pouvez rien faire sans l'aval du juge des tutelles. Le notaire ne vous a pas dit ça ?
Cdlt
Vous ne pouvez rien faire sans l'aval du juge des tutelles. Le notaire ne vous a pas dit ça ?
Cdlt
MIRABELLE37
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5 novembre 2014
5 nov. 2014 à 16:37
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Comme nous n'étions pas mariés, le notaire ne connait pas ce cas....
Enka1
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5 nov. 2014 à 16:40
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Bonjour,
Changez de notaire ! !
Et faites ce que Sorgin vous dit.
Changez de notaire ! !
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MIRABELLE37
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5 novembre 2014
5 nov. 2014 à 18:22
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S'il m'avait donné une réponse, je ne poserais pas la question!
Enka1
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5 nov. 2014 à 18:23
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Je répète: changez de notaire !
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
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MIRABELLE37
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5 nov. 2014 à 19:04
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merci, c'est ce que je vais faire.
relou
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5 nov. 2014 à 19:09
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bonjour
Tout est possible mais c'est le juge des tutelles qui vous donnera l'autorisation de vendre en vous imposant de réemployer la part des enfants dans un investissement sur .( l'immobilier en fait partie)
Tout est possible mais c'est le juge des tutelles qui vous donnera l'autorisation de vendre en vous imposant de réemployer la part des enfants dans un investissement sur .( l'immobilier en fait partie)
condorcet
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5 nov. 2014 à 19:10
5 nov. 2014 à 19:10
puis-je vendre la maison et acheter un autre bien plus adapté à notre situation en utilisant la part des enfants?
La réponse est affirmative sans contestation.
Mais s'agissant d'un bien indivis entre vous et vos enfants, cette opération ne sera possible qu'avec l'aval du Juge des Tutelles.
Vous devrez en expliquer les raisons et lui soumettre votre projet de réinvestissement dans l'acquisition en remplacement d'un autre bien plus adapté à votre situation familiale.
Ainsi, l'indivision existant actuellement sera purement et simplement transférée sur le nouveau bien acquis, partie par vous en réinvestissant vos droits de moitié tels qu'ils étaient lors de l'achat, et, partie pour moitié également par vos enfants.
Que votre notaire se soit mal expliqué ou que vous n'ayez pas exactement saisi le sens de ses propos, il n'y a aucune difficulté pour régler cette question.
Le Juge des Tutelles statuera, au besoin en désignant un tuteur ad hoc provisoirement
nommé pour veiller aux intérêts des mineurs.
La réponse est affirmative sans contestation.
Mais s'agissant d'un bien indivis entre vous et vos enfants, cette opération ne sera possible qu'avec l'aval du Juge des Tutelles.
Vous devrez en expliquer les raisons et lui soumettre votre projet de réinvestissement dans l'acquisition en remplacement d'un autre bien plus adapté à votre situation familiale.
Ainsi, l'indivision existant actuellement sera purement et simplement transférée sur le nouveau bien acquis, partie par vous en réinvestissant vos droits de moitié tels qu'ils étaient lors de l'achat, et, partie pour moitié également par vos enfants.
Que votre notaire se soit mal expliqué ou que vous n'ayez pas exactement saisi le sens de ses propos, il n'y a aucune difficulté pour régler cette question.
Le Juge des Tutelles statuera, au besoin en désignant un tuteur ad hoc provisoirement
nommé pour veiller aux intérêts des mineurs.
MIRABELLE37
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5 novembre 2014
5 nov. 2014 à 19:32
5 nov. 2014 à 19:32
merci pour ces renseignements positifs qui me réconfortent.