Depot de garanti
chrysalide56
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mercredi 29 octobre 2014
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5 nov. 2014 à 08:57
marmenard - 5 nov. 2014 à 10:13
marmenard - 5 nov. 2014 à 10:13
2 réponses
Utilisateur anonyme
5 nov. 2014 à 09:07
5 nov. 2014 à 09:07
Bonjour,
Ce qui compte c'est l'état des lieux de sortie contradictoire. Donc si EdL de sortie n'est pas identique à l'EdL d'entrée vous pouvez faire une retenue sur le dépot de garantie, si celui ci ne couvre pas tous les frais vous pouvez mettre en demeure l'ancien locataire de payer la différence avec justificatifs.
Si celui ci ne paye pas vous pouvez saisir les juges de proximité (jusqu'en Décembre 2014) / Tribunal d'instance ou simplement un conciliateur (pour tous c'est gratuit et sans avocat)
Cdlt.
Ce qui compte c'est l'état des lieux de sortie contradictoire. Donc si EdL de sortie n'est pas identique à l'EdL d'entrée vous pouvez faire une retenue sur le dépot de garantie, si celui ci ne couvre pas tous les frais vous pouvez mettre en demeure l'ancien locataire de payer la différence avec justificatifs.
Si celui ci ne paye pas vous pouvez saisir les juges de proximité (jusqu'en Décembre 2014) / Tribunal d'instance ou simplement un conciliateur (pour tous c'est gratuit et sans avocat)
Cdlt.
Bonjour
En fin de bail un préavis est à payer jusqu'à sa fin sauf relocation
En reco AR rappelez lui la procédure et qu'il se met en défaut à refuser de payer son loyer (gardez un double et preuve d'envoi si un suite par tribunal)
En vide comme en meublé
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.
S'il a été fait un EDL entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure. D'où l'importance de l'EDL d'entrée
Un EDL amiable (état de lieux) d'entrée et de sortie se fait obligatoirement en double au minimum , entre bailleur et locataire et chaque concerné sa copie après signatures ( sans signatures cet EDL étant nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau , gaz , électricité ceci pour éviter tout conflit ultérieur ou du moins en avoir une trace écrite
Les concernés sont le propriétaire le locataire et l'agence si agence
En fin de bail un préavis est à payer jusqu'à sa fin sauf relocation
En reco AR rappelez lui la procédure et qu'il se met en défaut à refuser de payer son loyer (gardez un double et preuve d'envoi si un suite par tribunal)
En vide comme en meublé
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.
S'il a été fait un EDL entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure. D'où l'importance de l'EDL d'entrée
Un EDL amiable (état de lieux) d'entrée et de sortie se fait obligatoirement en double au minimum , entre bailleur et locataire et chaque concerné sa copie après signatures ( sans signatures cet EDL étant nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau , gaz , électricité ceci pour éviter tout conflit ultérieur ou du moins en avoir une trace écrite
Les concernés sont le propriétaire le locataire et l'agence si agence
La législation juridique et financière évolue en permanence...