Dépôt de garantie

mariapescane - 4 nov. 2014 à 23:48
djivi34 Messages postés 1497 Date d'inscription lundi 25 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2015 - 5 nov. 2014 à 00:33
Bonjour,

J'ai entendu parlé d'une loi qui obligerait les agences immobilières et les propriétaires à retourner le dépôt de garantie dans les deux mois suivant la restitution des clefs. Mon agence ma envoyé un courrier (après un rappel de ma part) plus de 2 mois après la restitution des clefs concernant l'arrêté de mon compte (il s'avérerait qu'ils me facture plus de 600euros de travaux locatifs car il manque le double de la clef de l'appartement et ils comptent refaire le canon 5 points et le système de fermeture). Cette lois entre elle en vigueur lorsque le dépôt de garantie est entièrement dépensé dans les travaux locatif? car l'agence compte me débiter en plus du depot de garantie plus de 300euros... (ménage, nettoyage de VMC, changement des serrures et du canon)
Je me sens impuissante vis à vis de ces travaux qui me semble totalement démesurés, l'appartement que j'ai rendu était totalement convenable le seul problème constaté était une trace de thé sur le mur (les murs étant déjà jugés en mauvais état à l'entrée des lieux). Je suis étudiante et la somme qu'il me demande est démesurée pour ma situation!

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djivi34 Messages postés 1497 Date d'inscription lundi 25 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2015 317
5 nov. 2014 à 00:33
Bonsoir,

oui, un propriétaire (ou l'agence qui le représente) doit vous restituer le dépôt de garantie (DG) dans les 2 mois suivant l'état des lieux (EDL) de sortie avec remise des clés.

Peuvent être retenus sur le DG les montants des réparations des éventuels dommages occasionnés par le locataire, à la seule condition que ces dommages soient notés sur l'EDL de sortie, signé des 2 parties (dont le locataire a le double immédiatement après ces 2 signatures) et sur justificatifs (devis ou factures, mais les devis sont suffisants).
Il vous faut donc comparer vos EDL d'entrée et de sortie à propos du ménage (ou de tout autre point).
Quant à la clé manquante, il est tout de même beaucoup moins cher de refaire faire une clé (ce que vous auriez dû faire avant l'EDL) plutôt que de sauter sur l'occasion pour mettre un dispositif neuf.

Si vous vous estimez toujours dans votre droit, faites un courrier recommandé avec accusé de réception (gardez une copie, ainsi que l'accusé de réception quand il vous reviendra) pour contester ce qu'on vous demande.

Cdlt.
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