Comment réduire le délai de préavis avant déménagement
bluEb0Y
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bluEb0Y Messages postés 58 Date d'inscription mardi 4 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2022 - 6 nov. 2014 à 11:59
bluEb0Y Messages postés 58 Date d'inscription mardi 4 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2022 - 6 nov. 2014 à 11:59
A voir également:
- Comment réduire le délai de préavis avant déménagement
- Prime déménagement caf - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Demission pour demenagement - - Droit et chômage
- Solde de tout compte délai paiement - - Licenciement-Démission
- Virement caution avant signature bail - Forum Louer un logement
2 réponses
sleepy00
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4 nov. 2014 à 21:28
4 nov. 2014 à 21:28
Le lieux du nouvel emploi compte-il ?
non, mais si le propriétaire se rend compte que vous déménager plus loin de votre nouveau travail qu'actuellement une contestation pourrait peut etre aboutir.
Dans le cas d'un concubinage ou l'autre personne à un emploi, cette solution est-elle viable ?
si vous êtes tout les deux sur le bail, il suffit que l'un des deux respecte la condition.
La perte d'emploi et le nouvel emploi doivent intervenir au cours du même bail.
si vous étiez déjà sans emploi lors de votre installation cela ne fonctionne pas.
non, mais si le propriétaire se rend compte que vous déménager plus loin de votre nouveau travail qu'actuellement une contestation pourrait peut etre aboutir.
Dans le cas d'un concubinage ou l'autre personne à un emploi, cette solution est-elle viable ?
si vous êtes tout les deux sur le bail, il suffit que l'un des deux respecte la condition.
La perte d'emploi et le nouvel emploi doivent intervenir au cours du même bail.
si vous étiez déjà sans emploi lors de votre installation cela ne fonctionne pas.
bluEb0Y
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5 nov. 2014 à 02:10
5 nov. 2014 à 02:10
Cool, merci pour ta réponse !
Pourrais-tu me donner tes sources, si jamais je devais justifier mes actes.
La perte d'emploi et le nouvel emploi doivent intervenir au cours du même bail.
En fait lors de notre installation, j'avais déjà terminé un CDD (alternance), donc j'étais chômeur. Par contre, après la date d'entrée, j'ai trouvé un CDI, que j'ai ensuite perdu (il y a un an). Depuis, chômage et quelques missions (terminées).
Tu penses que ça fonctionne ?
Pourrais-tu me donner tes sources, si jamais je devais justifier mes actes.
La perte d'emploi et le nouvel emploi doivent intervenir au cours du même bail.
En fait lors de notre installation, j'avais déjà terminé un CDD (alternance), donc j'étais chômeur. Par contre, après la date d'entrée, j'ai trouvé un CDI, que j'ai ensuite perdu (il y a un an). Depuis, chômage et quelques missions (terminées).
Tu penses que ça fonctionne ?
maylin27
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Modifié par maylin27 le 5/11/2014 à 05:07
Modifié par maylin27 le 5/11/2014 à 05:07
Bonjour,
La jurisprudence accepte en moyenne 6 mois, mais après 4 mois entre le fait générateur (ici la perte d'emploi, ou fin de mission d'intérim) et la pose du congé, les décisions des tribunaux sont contradictoires). Si le bailleur conteste le droit au préavis réduit devant le tribunal, vous devez pouvoir prouver que vous remplissiez au moment ou vous avez posé votre congé, du préavis réduit (acceptation ARE par pole emploi par exemple)
Si vous ne pouvez pas prouver, le préavis est de 3 mois et démarre du jour ou le bailleur signe l'AR. Vous pouvez partir a tout moment sous reserve d'un EDL de restitution des clés durant ce préavis, mais vous restez redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, sauf si relocation entre temps.
Cordialement
La jurisprudence accepte en moyenne 6 mois, mais après 4 mois entre le fait générateur (ici la perte d'emploi, ou fin de mission d'intérim) et la pose du congé, les décisions des tribunaux sont contradictoires). Si le bailleur conteste le droit au préavis réduit devant le tribunal, vous devez pouvoir prouver que vous remplissiez au moment ou vous avez posé votre congé, du préavis réduit (acceptation ARE par pole emploi par exemple)
Si vous ne pouvez pas prouver, le préavis est de 3 mois et démarre du jour ou le bailleur signe l'AR. Vous pouvez partir a tout moment sous reserve d'un EDL de restitution des clés durant ce préavis, mais vous restez redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, sauf si relocation entre temps.
Cordialement
bluEb0Y
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maylin27
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11 mai 2021
5 nov. 2014 à 08:10
5 nov. 2014 à 08:10
Merci !
Mon dernier job, c'était une mission intérim qui s'est terminée le 27 juillet. Bon, je suis dedans en tous cas.
Mon dernier job, c'était une mission intérim qui s'est terminée le 27 juillet. Bon, je suis dedans en tous cas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 nov. 2014 à 11:59
Pourrais-tu me donner tes sources, si jamais je devais justifier mes actes.
La perte d'emploi et le nouvel emploi doivent intervenir au cours du même bail.
En fait lors de notre installation, j'avais déjà terminé un CDD (alternance), donc j'étais chômeur. Par contre, après la date d'entrée, j'ai trouvé un CDI, que j'ai ensuite perdu (il y a un an). Depuis, chômage et quelques missions (terminées).
Tu penses que ça fonctionne ?