Comment réduire le délai de préavis avant déménagement
bluEb0Y
Messages postés
56
Date d'inscription
mardi 4 février 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
16 novembre 2022
-
4 nov. 2014 à 19:58
bluEb0Y Messages postés 56 Date d'inscription mardi 4 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2022 - 6 nov. 2014 à 11:59
bluEb0Y Messages postés 56 Date d'inscription mardi 4 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2022 - 6 nov. 2014 à 11:59
A voir également:
- Comment réduire le délai de préavis avant déménagement
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Lettre annulation contrat de travail avant début - Forum contrat de travail
- Nouvel avis d'imposition apres correction delai forum - Guide
- Apl et déménagement en cours de mois - Forum Immobilier
2 réponses
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 556
4 nov. 2014 à 21:28
4 nov. 2014 à 21:28
Le lieux du nouvel emploi compte-il ?
non, mais si le propriétaire se rend compte que vous déménager plus loin de votre nouveau travail qu'actuellement une contestation pourrait peut etre aboutir.
Dans le cas d'un concubinage ou l'autre personne à un emploi, cette solution est-elle viable ?
si vous êtes tout les deux sur le bail, il suffit que l'un des deux respecte la condition.
La perte d'emploi et le nouvel emploi doivent intervenir au cours du même bail.
si vous étiez déjà sans emploi lors de votre installation cela ne fonctionne pas.
non, mais si le propriétaire se rend compte que vous déménager plus loin de votre nouveau travail qu'actuellement une contestation pourrait peut etre aboutir.
Dans le cas d'un concubinage ou l'autre personne à un emploi, cette solution est-elle viable ?
si vous êtes tout les deux sur le bail, il suffit que l'un des deux respecte la condition.
La perte d'emploi et le nouvel emploi doivent intervenir au cours du même bail.
si vous étiez déjà sans emploi lors de votre installation cela ne fonctionne pas.
bluEb0Y
Messages postés
56
Date d'inscription
mardi 4 février 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
16 novembre 2022
5 nov. 2014 à 02:10
5 nov. 2014 à 02:10
Cool, merci pour ta réponse !
Pourrais-tu me donner tes sources, si jamais je devais justifier mes actes.
La perte d'emploi et le nouvel emploi doivent intervenir au cours du même bail.
En fait lors de notre installation, j'avais déjà terminé un CDD (alternance), donc j'étais chômeur. Par contre, après la date d'entrée, j'ai trouvé un CDI, que j'ai ensuite perdu (il y a un an). Depuis, chômage et quelques missions (terminées).
Tu penses que ça fonctionne ?
Pourrais-tu me donner tes sources, si jamais je devais justifier mes actes.
La perte d'emploi et le nouvel emploi doivent intervenir au cours du même bail.
En fait lors de notre installation, j'avais déjà terminé un CDD (alternance), donc j'étais chômeur. Par contre, après la date d'entrée, j'ai trouvé un CDI, que j'ai ensuite perdu (il y a un an). Depuis, chômage et quelques missions (terminées).
Tu penses que ça fonctionne ?
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 723
Modifié par maylin27 le 5/11/2014 à 05:07
Modifié par maylin27 le 5/11/2014 à 05:07
Bonjour,
La jurisprudence accepte en moyenne 6 mois, mais après 4 mois entre le fait générateur (ici la perte d'emploi, ou fin de mission d'intérim) et la pose du congé, les décisions des tribunaux sont contradictoires). Si le bailleur conteste le droit au préavis réduit devant le tribunal, vous devez pouvoir prouver que vous remplissiez au moment ou vous avez posé votre congé, du préavis réduit (acceptation ARE par pole emploi par exemple)
Si vous ne pouvez pas prouver, le préavis est de 3 mois et démarre du jour ou le bailleur signe l'AR. Vous pouvez partir a tout moment sous reserve d'un EDL de restitution des clés durant ce préavis, mais vous restez redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, sauf si relocation entre temps.
Cordialement
La jurisprudence accepte en moyenne 6 mois, mais après 4 mois entre le fait générateur (ici la perte d'emploi, ou fin de mission d'intérim) et la pose du congé, les décisions des tribunaux sont contradictoires). Si le bailleur conteste le droit au préavis réduit devant le tribunal, vous devez pouvoir prouver que vous remplissiez au moment ou vous avez posé votre congé, du préavis réduit (acceptation ARE par pole emploi par exemple)
Si vous ne pouvez pas prouver, le préavis est de 3 mois et démarre du jour ou le bailleur signe l'AR. Vous pouvez partir a tout moment sous reserve d'un EDL de restitution des clés durant ce préavis, mais vous restez redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, sauf si relocation entre temps.
Cordialement
bluEb0Y
Messages postés
56
Date d'inscription
mardi 4 février 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
16 novembre 2022
>
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
5 nov. 2014 à 08:10
5 nov. 2014 à 08:10
Merci !
Mon dernier job, c'était une mission intérim qui s'est terminée le 27 juillet. Bon, je suis dedans en tous cas.
Mon dernier job, c'était une mission intérim qui s'est terminée le 27 juillet. Bon, je suis dedans en tous cas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 nov. 2014 à 11:59
Pourrais-tu me donner tes sources, si jamais je devais justifier mes actes.
La perte d'emploi et le nouvel emploi doivent intervenir au cours du même bail.
En fait lors de notre installation, j'avais déjà terminé un CDD (alternance), donc j'étais chômeur. Par contre, après la date d'entrée, j'ai trouvé un CDI, que j'ai ensuite perdu (il y a un an). Depuis, chômage et quelques missions (terminées).
Tu penses que ça fonctionne ?