Congé payé
doudou
-
4 nov. 2014 à 17:41
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 4 nov. 2014 à 17:59
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Enka1
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Modifié par Enka1 le 4/11/2014 à 18:02
Modifié par Enka1 le 4/11/2014 à 18:02
Bonjour,
"dois je payé cette semaine ou pas où lui donner ses congé par anticipation
Normalement non. Mais voir ce que dit la convention collective.
Si ce n' est pas prévu dans la CCN, vous pouvez, lui donner ses congés par anticipation avec son accord.
" Pas d'indemnisation pour les salariés qui n'ont pas un nombre suffisant de jours de congés:
Du fait de la suppression de ce dispositif, les salariés qui ne remplissent pas les conditions pour bénéficier de la totalité de leurs congés en cas de fermeture annuelle de l'entreprise ne sont donc plus indemnisés par l'Etat.
L'employeur doit-il se substituer à l'état et indemniser les salariés dans ce cas ?
Aucune disposition du code du travail ne le prévoit.
La Cour de cassation dans une décision du 21 novembre 1995 a d'ailleurs précisé " que l'employeur n'est pas tenu de verser un salaire en cas de cessation collective du travail due à la fermeture de l'entreprise pour mise en congé annuel du personnel ".
Par conséquent, sauf dispositions contraires de la convention ou de l'accord collectif applicables à l'entreprise, ou dispositions plus favorables mises en place dans l'entreprise, ces salariés ne bénéficient plus d'une compensation financière.
L'employeur peut néanmoins proposer au salarié de prendre des jours de congé par anticipation, mais il ne peut en aucun cas le lui imposer.
Rappelons que l'employeur peut décider de fermer l'entreprise pour tout ou partie de la durée des congés, les salariés devant alors prendre les leurs à ce moment-là.
Cette fermeture peut également résulter d'une disposition conventionnelle.
Néanmoins, pour que cette fermeture soit possible, un certain formalisme doit être respecté.
Le comité d'entreprise doit être consulté car il s'agit d'une mesure qui affecte "la marche générale de l'entreprise" (article L. 2323-6 du code du travail). Et l'avis conforme des délégués du personnel doit également être recueilli lorsque la fermeture de l'entreprise est inférieure à 4 semaines et entraîne le fractionnement du congé principal "
Lien ici:
https://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/remuneration-salaire/fermeture-en-aout-que-faire-si-un-salarie-n-a-pas-acquis-assez-de-jours-de-conges_1512106.html
De par certains crimes tels que sont, entre autre, le totalitarisme et la discrimination, ce ne sont pas l' homme ou la femme qui sont atteints, mais l' humanité toute entière ...
"dois je payé cette semaine ou pas où lui donner ses congé par anticipation
Normalement non. Mais voir ce que dit la convention collective.
Si ce n' est pas prévu dans la CCN, vous pouvez, lui donner ses congés par anticipation avec son accord.
" Pas d'indemnisation pour les salariés qui n'ont pas un nombre suffisant de jours de congés:
Du fait de la suppression de ce dispositif, les salariés qui ne remplissent pas les conditions pour bénéficier de la totalité de leurs congés en cas de fermeture annuelle de l'entreprise ne sont donc plus indemnisés par l'Etat.
L'employeur doit-il se substituer à l'état et indemniser les salariés dans ce cas ?
Aucune disposition du code du travail ne le prévoit.
La Cour de cassation dans une décision du 21 novembre 1995 a d'ailleurs précisé " que l'employeur n'est pas tenu de verser un salaire en cas de cessation collective du travail due à la fermeture de l'entreprise pour mise en congé annuel du personnel ".
Par conséquent, sauf dispositions contraires de la convention ou de l'accord collectif applicables à l'entreprise, ou dispositions plus favorables mises en place dans l'entreprise, ces salariés ne bénéficient plus d'une compensation financière.
L'employeur peut néanmoins proposer au salarié de prendre des jours de congé par anticipation, mais il ne peut en aucun cas le lui imposer.
Rappelons que l'employeur peut décider de fermer l'entreprise pour tout ou partie de la durée des congés, les salariés devant alors prendre les leurs à ce moment-là.
Cette fermeture peut également résulter d'une disposition conventionnelle.
Néanmoins, pour que cette fermeture soit possible, un certain formalisme doit être respecté.
Le comité d'entreprise doit être consulté car il s'agit d'une mesure qui affecte "la marche générale de l'entreprise" (article L. 2323-6 du code du travail). Et l'avis conforme des délégués du personnel doit également être recueilli lorsque la fermeture de l'entreprise est inférieure à 4 semaines et entraîne le fractionnement du congé principal "
Lien ici:
https://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/remuneration-salaire/fermeture-en-aout-que-faire-si-un-salarie-n-a-pas-acquis-assez-de-jours-de-conges_1512106.html
De par certains crimes tels que sont, entre autre, le totalitarisme et la discrimination, ce ne sont pas l' homme ou la femme qui sont atteints, mais l' humanité toute entière ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...