Recours pension alimentaire non payees

titilodi4064 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 4 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2014 - 4 nov. 2014 à 13:47
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 6 nov. 2014 à 21:50
Bonjour,

J'ai besoin de connaissances et d'aide :
Je suis séparée depuis plusieurs années de mon ex avec qui nous avons eu une fille, Julie, 13 ans.
Il avait la garde et m'a rendu notre fille en fin d'année dernière. J'ai toujours payé la pension quand il avait la garde. Depuis que Julie est revenue chez moi, il ne m'a rien versé.
J'ai fait retourner le jugement en mai afin d'obtenir une pension car il ne voulait absolument pas me verser de pension pour sa fille. Il ne s'est pas présenté au tribunal, n'a jamais envoyé de justificatifs ou courrier au juge. il a donc été condamné à me verser une pension de 180€ avec effet rétroactif depuis que Julie est avec moi et surtout il n'a pas fait appel !
A ce jour aucune pension n'a été versée de sa part et il ne répond pas à mes appels, il me doit 1800€ !
il semblerait qu'il ne travaille pas, je ne suis même pas sure qu'il touche les assedics.
Je sais qu'il est hébergé à titre gratuit par sa conjointe avec qui il est pacsé et elle gagne bien sa vie ce qui permet à mon conjoint de ne pas avoir à travailler. Je sais également qu'ils ont ensemble acquis une maison secondaire pour laquelle ils ont un prêt immobilier en commun.
Aujourd'hui, je reçois une convocation devant le juge des affaires familiales car il demande à recupérer notre fille pour ne pas avoir à payer de pension. Il indique ne pas être en mesure de payer les pensions alimentaires.
Ma fille souhaiterait retourner vivre avec son père, chose que je peux comprendre car nous habitons pas dans la même région avec son père et ses amis lui manquent. De plus, je n'arrive pas à la gâter autant qu'elle le voudrait car financièrement je n'arrive pas à tout assumer toute seule.

Quels sont mes droits
Je vis en concubinage, donc pas droit à l'ASF.
Plusieurs questions :
- J'ai la preuve de non appel, comment récupérer l'argent que mon ex me doit ?
- si je fais appel à un huissier, les frais seront-ils à ma charge ? De plus, si mon ex n'a pas de revenus, l'huissier pourra t'il obtenir quelquechose (sachant en plus qu'il est a un bien immobilier avec sa nouvelle conjointe ? La procédure est-elle longue ? Les revenus de sa conjointe sont-ils pris en compte ? Parce qu'il me semble trop facile de dire qu'on a pas les revenus pour assumer une pension alimentaire pour sa fille parce que les revenus confortables de sa conjointe sont suffisants pour qu'il n'ait pas besoin de travailler !
- Si l'huissier ne peut rien faire, est-ce qu'un demande d'aide au recouvrement des pensions alimentaires auprès de la CAF pourra fonctionner ? et quels sont les délais ?
- Si mon ex récupère la garde de Julie, qu'en sera t'il des pensions qu'il ne m'a pas versées ? Devrais-je "m'assoir dessus" ? Est-ce qu'il sera alors possible que je ne verse pas de pensions à mon ex le temps d'apurer sa dette envers moi ?

Je suis perdue et à bout de force, tout le temps sur les nerfs face à cet injustice de la part de mon ex....
Pouvez-vous m'aider s'il vous plait ?
Merci d'avance !

5 réponses

Ysabe_l Messages postés 12586 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 28 novembre 2024 8 641
4 nov. 2014 à 18:06
Bonjour,

- J'ai la preuve de non appel, comment récupérer l'argent que mon ex me doit ?

Faites appel à un huissier.

- si je fais appel à un huissier, les frais seront-ils à ma charge ?

Non les frais seront à la charge du père puisque c'est lui qui doit de l'argent.

De plus, si mon ex n'a pas de revenus, l'huissier pourra t'il obtenir quelquechose (sachant en plus qu'il est a un bien immobilier avec sa nouvelle conjointe ?

La saisie sur ses comptes peut être faite.

La procédure est-elle longue ?

S'il a des revenus ou de l'argent sur un compte ce sera très rapide.

Les revenus de sa conjointe sont-ils pris en compte ?

Je ne sais pas je laisse quelqu'un d'autre réponse. Le fait qu'il soit PACSE change peut-être les choses.

Parce qu'il me semble trop facile de dire qu'on a pas les revenus pour assumer une pension alimentaire pour sa fille parce que les revenus confortables de sa conjointe sont suffisants pour qu'il n'ait pas besoin de travailler !

Entièrement d'accord.

- Si l'huissier ne peut rien faire, est-ce qu'un demande d'aide au recouvrement des pensions alimentaires auprès de la CAF pourra fonctionner ? et quels sont les délais ?

La CAF ne pourra rien faire si un huissier ne peut rien faire.

- Si mon ex récupère la garde de Julie, qu'en sera t'il des pensions qu'il ne m'a pas versées ? Devrais-je "m'assoir dessus" ?

Non, cet argent vous est dû pour le temps que votre fille a passé chez vous, il vous restera dû même si elle retourne chez son père.

Est-ce qu'il sera alors possible que je ne verse pas de pensions à mon ex le temps d'apurer sa dette envers moi ?

Ça c'est le JAF qui décidera mais c'est possible. Il est aussi possible que le JAF décide de ne pas mettre de pension ou d'en mettre une très basse en tenant compte de sa mauvaise volonté. Dans tous les cas vous devez lui en faire part !
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doris33 Messages postés 43443 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 16 604
4 nov. 2014 à 18:16
par rapport à la prise en compte des revenus du nouveau concubin, voire un pacsé :

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/003135
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danmimosa Messages postés 8 Date d'inscription samedi 20 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2014
6 nov. 2014 à 14:40
Bonjour , et Gardez Courage IL VOUS EN FAUDRA !
mon histoire est similaire ( sauf qu'il ne voit pas ses enfants ...son choix )
donc par expérience : 18 mois de procédure pour faire saisir son salaire ( il vous faut connaitre l'employeur ou assedic : car il PEUT ne rien dire au juge ....qui ne peut le deviner.... ni l'huissier!.
je suis aussi passé par la CAF , PAS CONSEILLE : leur procedure est de recuperer un montant minimum aupres de votre ex ..... et la caf vous verse -100 euros /mois par enfant ( somme qu'il vous verseront ) pour compenser la manque de PA mais ne tiens pas compte du montant defini par juge ! de plus il vous font signer un engagement à ne pas faire intervenir un huissier ou un jugement donc plus de procedure possible pour vous .....j'ai fait arreter leur procedure ...le mois suivant il m'ont supprimer de mes allocations tous les montants qu'ils m'ont versé ( 97e/enf /3mois)....d'un coup !

le JAF doit prendre en compte les revenus de sa compagne mais il vous faut prouver leur concubinage ( le mien le nie encore après 6ans!!! ) et leur pret commun ; moi je suis passer par les impots ...

autre conseil PRENEZ UN AVOCAT ! car si votre fille retourne chez lui il ne manquera pas de vous demander un PA !
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titilodi4064 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 4 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2014
6 nov. 2014 à 15:15
Merci à vous deux pour vos réponses ! Donc si j'ai bien compris, ça risque d'être long et compliqué pour peut être même pas réussir à récupérer ce qu'il me doit... Si je prends un avocat, les frais seront totalement à ma charge ? Même si j'obtiens gain de cause ? Et finalement qu'est ce que pourra faire de plus un avocat ? Si il ne paie pas maintenant, il paiera toujours pas plus tard... Enfin je sais pas trop, qu'en pensez-vous ?
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danmimosa Messages postés 8 Date d'inscription samedi 20 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2014
6 nov. 2014 à 18:27
l'avocat vous dira exactement a quoi vous attendre . il vous aidera a monter LE dossier pour le JAF...etc....
verifier que vos contrats d'assurance comporte une aide juridique , ils vous aide a payer l'avocat....plus rapide que l'aide juridictionnelle et tarifs + avantageux pour l'avocat.
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danmimosa Messages postés 8 Date d'inscription samedi 20 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2014
6 nov. 2014 à 18:30
et la consultation en générale est gratuite ou du moins comprise dans son forfait ( qui peut etre paye integralement par aide juridique )
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 192
Modifié par sophiag le 6/11/2014 à 21:51
Bonsoir
La première chose à faire, c''est de déposer plainte pour abandon de famille, cela permettra d'arrêter la péremption des pensions alimentaires à devoir.

Ensuite, par l'aide juridictionnel, vous sollicitez un huissier de justice pour faire une saisie attribution , ce qui consiste à bloquer ses comptes, vendre sa voiture, vendre sa maison si il le faut
Bien entendu, vous aurez donnée tous les renseignements à l 'huissier pour qu'il sache ou taper (l'huissier a toute la latitude pour savoir ou trouver son argent et ses biens, mais il est de bon usage de leur faciliter la tache)

Ou alors, vous saisissez vous même un huissier de son domicile mais il va vous demander une avance qu'il récupérera par la suite sur votre ex mari, même si c'est illégale, ils le font pour tous pour la plupart.
Enka pourrait vous dire qu'elle a une jurisprudence qui leur interdit de vous demander le moindre centime pour le recouvrement de pension, ce qui est vrai car c'est prévue par la loi
Cependant, si vous ne faites aucune avance auprès d'un huissier récalcitrant, il en fera le moins possible.

Donc, première chose , c'est porter plainte pour abandon de famille à la police, mais aussi vous même directement auprès du Procureur de la République.
Saisie attribution par voie d'huissier de son domicile en lui indiquant la liste de ses biens

Sa compagne n'est pas concernée par la dette alimentaire, donc, elle n'est pas saisissable



Cordialement.
Aujourd'hui, c'est déjà hier.....
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