Notre père est décédé il y a quinze ans et a laissé deux enfants issus d'un premier mariage (dont moi) , un fils d'un second mariage et sa veuve .Nous sommes donc trois freres agés de 83, 81 et 71 ans et notre belle-mere qui a 92 ans. Notre belle-mere habite l'appartement familial et touche les loyers des autres biens laissés par notre père. Mes frères et moi sommes donc les nu-propriétaires de biens dont nous ne profitons pas. Nous souhaitons transformer tout ou partie des biens dont nous sommes nu-propriétaire en toute propriété pour pouvoir les vendre et bénéficier à notre age de la succession de notre pere. En contre partie de la renonciation par ma belle-mère à son usufruit, elle aurait une rente viagere . Elle et son fils s'opposent à cette solution. Quelle est la procédure à adopter pour sortir de cette impasse?
Bonjour.Vous pouvez demander la conversion de l'usufruit. Mais si l'usufruitière y est opposée, il faudra passer par la" case justice" étant précisé que cette conversion , si elle est accordée, ne pourra pas porter sur le logement familial.
La législation juridique et financière évolue en permanence...