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Rick_anonyme
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4 nov. 2014 à 06:57
rick_anonyme - 4 nov. 2014 à 11:44
rick_anonyme - 4 nov. 2014 à 11:44
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2 réponses
Utilisateur anonyme
4 nov. 2014 à 08:39
4 nov. 2014 à 08:39
Bonjour,
Pour la question qui vous "brûle les lèvres" je vous répondrais que certains agents sont de mauvaise foi. Prêt à tout pour vendre et se faire leur com avant une autre enseigne, au détriment de l'acheteur ou même du vendeur... J'ai eu à visiter un bien avec une agence, arrivé dans la cave elle nous montre rapidement une extension de la cave faite par le vendeur, l'agent restait éloignée de cette extension, j'ai du coup senti qu'il y avait baleine sous gravillon... en entrant dans cette extension je tombe sur un étai de soutainement... l'agent me répond que c'était pour "tenir les buches" moi calmement je répond "OK mais le deuxième de l'autre coté de la porte il sert à quoi?" réponse "ah je sais pas je demanderai au vendeur" Bref l'agent a trébuché :)
Pour ton soucis :
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3159-vice-cache-definition-et-garantie-des-vices-caches/
Pour info, on parle de dol dans la mesure où le vice caché a été camouflé par le vendeur.
Un vendeur a deux obligations principales : celle de délivrer et garantir la chose vendue (article 1603 du code civil) et celle d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige (article 1602 du même code). De cette dernière obligation, découle un devoir d'information à la charge du vendeur. Le manquement à cette obligation de renseignement engage la responsabilité de ce dernier et se résout sous forme de dommages et intérêts.
La jurisprudence, partant de la théorie générale des contrats, a considérablement développé l'obligation d'information. En vertu de cette obligation, chacune des parties est tenue de porter à la connaissance de l'autre les éléments nécessaires à la conclusion et l'exécution du contrat.
Le manquement à l'obligation d'information peut être sanctionné de diverses manières.
Ainsi, il peut conduire à l'annulation de la convention s'il est à l'origine d'un vice du consentement. Il s'agit le plus souvent d'une nullité pour dol prononcée sur le fondement de l'article 1116 du code civil. Plus précisément, l'annulation s'appuie sur la réticence dolosive consistant à taire sciemment une information dont on connaît non seulement l'existence mais aussi l'importance pour le cocontractant. Il appartient à la personne qui invoque la nullité pour dol d'apporter la preuve du défaut d'information et de son caractère déterminant pour elle, c'est-à-dire que si elle avait eu connaissance de cet élément, elle n'aurait pas conclu la convention ou, tout du moins, à des conditions différentes.
Donc Monsieur le vendeur est tenu de vous vendre un bien sans vice caché (art. 1641 du Code civil).
Pour cela nous vous conseillons de tenter à trouver un accord avec le vendeur pour vous indemniser et vous rembourse les frais que vous avez engagés pour faire les travaux et faire la réparation de dégâts des eaux. En cas d'échec, intentez, une action en garantie des vices cachés auprès du TGI (Tribunal de Grande Instance). Vous pourrez demander une diminution du prix ou une indemnité. En conséquence pour exercer votre recours, vous devez adresser au vendeur une lettre recommandée de mise en demeure, accompagnée du rapport de l'expert, et menaçant le vendeur d'un recours devant le tribunal s'il ne vous donne pas satisfaction.
En cas d'absence de réaction favorable du vendeur à cette démarche, il vous restera à envisager de porter l'affaire devant le tribunal compétent
http://www.jurisprudentes.net/phorum/read.php?3,6775,6780
Pour la question qui vous "brûle les lèvres" je vous répondrais que certains agents sont de mauvaise foi. Prêt à tout pour vendre et se faire leur com avant une autre enseigne, au détriment de l'acheteur ou même du vendeur... J'ai eu à visiter un bien avec une agence, arrivé dans la cave elle nous montre rapidement une extension de la cave faite par le vendeur, l'agent restait éloignée de cette extension, j'ai du coup senti qu'il y avait baleine sous gravillon... en entrant dans cette extension je tombe sur un étai de soutainement... l'agent me répond que c'était pour "tenir les buches" moi calmement je répond "OK mais le deuxième de l'autre coté de la porte il sert à quoi?" réponse "ah je sais pas je demanderai au vendeur" Bref l'agent a trébuché :)
Pour ton soucis :
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3159-vice-cache-definition-et-garantie-des-vices-caches/
Pour info, on parle de dol dans la mesure où le vice caché a été camouflé par le vendeur.
Un vendeur a deux obligations principales : celle de délivrer et garantir la chose vendue (article 1603 du code civil) et celle d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige (article 1602 du même code). De cette dernière obligation, découle un devoir d'information à la charge du vendeur. Le manquement à cette obligation de renseignement engage la responsabilité de ce dernier et se résout sous forme de dommages et intérêts.
La jurisprudence, partant de la théorie générale des contrats, a considérablement développé l'obligation d'information. En vertu de cette obligation, chacune des parties est tenue de porter à la connaissance de l'autre les éléments nécessaires à la conclusion et l'exécution du contrat.
Le manquement à l'obligation d'information peut être sanctionné de diverses manières.
Ainsi, il peut conduire à l'annulation de la convention s'il est à l'origine d'un vice du consentement. Il s'agit le plus souvent d'une nullité pour dol prononcée sur le fondement de l'article 1116 du code civil. Plus précisément, l'annulation s'appuie sur la réticence dolosive consistant à taire sciemment une information dont on connaît non seulement l'existence mais aussi l'importance pour le cocontractant. Il appartient à la personne qui invoque la nullité pour dol d'apporter la preuve du défaut d'information et de son caractère déterminant pour elle, c'est-à-dire que si elle avait eu connaissance de cet élément, elle n'aurait pas conclu la convention ou, tout du moins, à des conditions différentes.
Donc Monsieur le vendeur est tenu de vous vendre un bien sans vice caché (art. 1641 du Code civil).
Pour cela nous vous conseillons de tenter à trouver un accord avec le vendeur pour vous indemniser et vous rembourse les frais que vous avez engagés pour faire les travaux et faire la réparation de dégâts des eaux. En cas d'échec, intentez, une action en garantie des vices cachés auprès du TGI (Tribunal de Grande Instance). Vous pourrez demander une diminution du prix ou une indemnité. En conséquence pour exercer votre recours, vous devez adresser au vendeur une lettre recommandée de mise en demeure, accompagnée du rapport de l'expert, et menaçant le vendeur d'un recours devant le tribunal s'il ne vous donne pas satisfaction.
En cas d'absence de réaction favorable du vendeur à cette démarche, il vous restera à envisager de porter l'affaire devant le tribunal compétent
http://www.jurisprudentes.net/phorum/read.php?3,6775,6780
Bonjour et merci pour ces réponses complètes !
Je vais voir si je peux continuer avec les démarches que vous me conseillez car ça nous mine ma femme et moi...
Le plus dur étant pour le toit car le devis s'élève à un peu moins de 10000€, c'est à dire l'excédent du prix de la maison car beaucoup de personnes ayant visité cette maison en donnaient 15 à 20000 € de moins.
Je ne manquerais pas d'alimenter ce post et pour le moment je préfère le laisser ouvert pour avoir d'autres avis, si d'autres personnes se manifestent en tous cas ;)
Merci pour toutes ces informations précieuses !
Je vais voir si je peux continuer avec les démarches que vous me conseillez car ça nous mine ma femme et moi...
Le plus dur étant pour le toit car le devis s'élève à un peu moins de 10000€, c'est à dire l'excédent du prix de la maison car beaucoup de personnes ayant visité cette maison en donnaient 15 à 20000 € de moins.
Je ne manquerais pas d'alimenter ce post et pour le moment je préfère le laisser ouvert pour avoir d'autres avis, si d'autres personnes se manifestent en tous cas ;)
Merci pour toutes ces informations précieuses !
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