Tace parking changement de destination
Résolu
Onyxcool
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Bonsoir,
Jaimerai avoir un renseignement ^^
Je dois acquérir un local commercial de 15m2 avec un sous sol de 22m2. Jaimerai en faire un appartement. Pour cela je dois faire un chnagement de destination.
A la mairie ils m'ont dit que vu la surface ils ne me demanderont pas la taxe parking de 17 000 euros ! Mais ca reste du verbal.
Comment puis je etre sur de ne pas payer cette taxe ?
Je vous remercie pour vos réponses !
Jaimerai avoir un renseignement ^^
Je dois acquérir un local commercial de 15m2 avec un sous sol de 22m2. Jaimerai en faire un appartement. Pour cela je dois faire un chnagement de destination.
A la mairie ils m'ont dit que vu la surface ils ne me demanderont pas la taxe parking de 17 000 euros ! Mais ca reste du verbal.
Comment puis je etre sur de ne pas payer cette taxe ?
Je vous remercie pour vos réponses !
1 réponse
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bonsoir
seule moyen d'être certain : demander un CU opérationnel avec votre projet , TOUT sera noté dessus
donc si vous devez signer un compromis, le mettre en condition suspensive-
Ok merci je ne connais rien ca m'aide bien ! Je l'ai mis en condition suspensive, sous les conseils du notaire.
Au cas où la ville m'imposerait cette taxe, ils m'ont dit que je pouvais sinon louer un garage a moins de 300m. Et j'en ai un juste en face. On me dit de faire ca au pire et de résilier au bout d'un an.. Ca me paraît risquer ? Il y a des contrôles ? Merci encore -
bonjour
Il y a des contrôles mais vous faites les travaux, déclarez leur achèvement, la mairie a alors trois mois pour faire ses remarques ( si vous avez loué un garage alors vous respectez les règles ) et ensuite vous résiliez la location. -
Merci ca devrait le faire ! Je suis retourné a la mairie ce problème de parking est résolue ou presque !
Mais j'apprends que je suis dans un périmètre des bâtiments de France. Alors pour les travaux ca risque d'être un peu compliqué ..c'est une autre histoire ^^ jespere que ca va pas chiffrer haut lol
Merci en tout cas Kasom de ton aide
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La législation juridique et financière évolue en permanence...