Reprise appartement pour raison de santé
Stephanie13
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Stephanie13 -
Stephanie13 -
Bonjour,
Mon propriétaire m'a fait parvenir une lettre d'huissier me stipulant qu'il voulait reprendre son appartement pour "raison de santé". Il l'a fait 6 mois et 1 semaine avant le délai de 6mois, donc dans les règles.
J'ai depuis retrouvé un appartement, mais en repassant voir mon ancien appartement, j'ai constaté qu'il était en rénovation. Ma question est de savoir, si mon ancien propriétaire a décidé de le relouer (plus cher donc) pourrait il le faire ? Et dans quel délai ?
Si non, quel sont mes recours ? Car en plus du désagrément de devoir retrouver un logement, démenager et subir une augmentation de loyer pour la même surface, je serais surtout en colère de son motif illégitime. Se faire passer pour gravement malade juste pour profiter des prix du marché serait très bas...
Merci par avance,
Mon propriétaire m'a fait parvenir une lettre d'huissier me stipulant qu'il voulait reprendre son appartement pour "raison de santé". Il l'a fait 6 mois et 1 semaine avant le délai de 6mois, donc dans les règles.
J'ai depuis retrouvé un appartement, mais en repassant voir mon ancien appartement, j'ai constaté qu'il était en rénovation. Ma question est de savoir, si mon ancien propriétaire a décidé de le relouer (plus cher donc) pourrait il le faire ? Et dans quel délai ?
Si non, quel sont mes recours ? Car en plus du désagrément de devoir retrouver un logement, démenager et subir une augmentation de loyer pour la même surface, je serais surtout en colère de son motif illégitime. Se faire passer pour gravement malade juste pour profiter des prix du marché serait très bas...
Merci par avance,
A voir également:
- Reprise appartement pour raison de santé
- Modèle de demande d'autorisation d'absence pour raison familiale - Guide
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
- Demande de mutation pour raison personnelle - Guide
- Raison sociale - Guide
- Lettre rupture conventionnelle pour raison familiale - Accueil - Modèles de lettres Salariés
7 réponses
Re,
je ne sais plus.
Lire :
https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/conge-pour-reprise-bail-habitation-7208.htm
Extrait : << Incidence de la réalisation de travaux sur l'obligation d'occupation des lieux par le bailleur :
Un arrêt rendu récemment par la Cour de cassation illustre la situation où les preneurs ayant libéré les lieux ont ensuite assigné leur ancien bailleur en paiement de dommages-intérêts du fait de la non occupation du logement, celui-ci étant en travaux. (3ème civ. 5 janvier 2011 n° 09-67.861)
Le propriétaire avait délivré à ses preneurs, le 3 janvier 2007, un congé pour reprise personnelle.
Les preneurs ont libéré les lieux le 1er juin 2007, puis, par acte du 22 octobre 2008, ont assigné leur ancien bailleur en réparation du préjudice subi du fait de la non occupation du logement par le bénéficiaire de la reprise.
La Cour d'Appel ayant rejeté leur demande, ils se pourvoient en cassation en prétendant que le bailleur leur aurait délivré un congé au motif fallacieux, les locaux étant restés inoccupés depuis plus d'un an.
Cependant la Cour de cassation confirme l'arrêt et le jugement de 1ère instance en énonçant que les travaux en cours depuis la délivrance des lieux expliquaient l'absence d'occupation par le bailleur, et qu'en conséquence les anciens preneurs ne peuvent obtenir de dommages et intérêts.
On peut donc en conclure que le défaut d'occupation suite à la délivrance d'un congé pour reprise peut être justifié si celle-ci est due à des travaux. >>
Cdlt.
je ne sais plus.
Lire :
https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/conge-pour-reprise-bail-habitation-7208.htm
Extrait : << Incidence de la réalisation de travaux sur l'obligation d'occupation des lieux par le bailleur :
Un arrêt rendu récemment par la Cour de cassation illustre la situation où les preneurs ayant libéré les lieux ont ensuite assigné leur ancien bailleur en paiement de dommages-intérêts du fait de la non occupation du logement, celui-ci étant en travaux. (3ème civ. 5 janvier 2011 n° 09-67.861)
Le propriétaire avait délivré à ses preneurs, le 3 janvier 2007, un congé pour reprise personnelle.
Les preneurs ont libéré les lieux le 1er juin 2007, puis, par acte du 22 octobre 2008, ont assigné leur ancien bailleur en réparation du préjudice subi du fait de la non occupation du logement par le bénéficiaire de la reprise.
La Cour d'Appel ayant rejeté leur demande, ils se pourvoient en cassation en prétendant que le bailleur leur aurait délivré un congé au motif fallacieux, les locaux étant restés inoccupés depuis plus d'un an.
Cependant la Cour de cassation confirme l'arrêt et le jugement de 1ère instance en énonçant que les travaux en cours depuis la délivrance des lieux expliquaient l'absence d'occupation par le bailleur, et qu'en conséquence les anciens preneurs ne peuvent obtenir de dommages et intérêts.
On peut donc en conclure que le défaut d'occupation suite à la délivrance d'un congé pour reprise peut être justifié si celle-ci est due à des travaux. >>
Cdlt.
Bonsoir,
" Combien de temps doit il y habiter avant de relouer ou vendre ? "
il me semble me souvenir que la durée estimée acceptable est d'1 an. A vérifier.
En cas de relocation faisant suite à un congé pour reprise, l'ancien locataire peut obtenir un dédommagement :
Voir : https://www.dossierfamilial.com/immobilier-logement/locataire/locataire-proprietaire-les-conditions-de-la-rupture-du-bail-344155
Dernier § :
« Le locataire qui s'apercevrait que la résiliation n'a pas été suivie d'une occupation des locaux par le bénéficiaire de la reprise (Cour de cassation, 3e chambre civile, 9 juin 1991) ou que cette occupation ne s'est pas faite à titre de résidence principale (Cour de cassation, 3e chambre civile, 31 janvier 2001) est en droit d'obtenir des dommages et intérêts pour compenser le préjudice qu'il a subi. »
Cdlt.
" Combien de temps doit il y habiter avant de relouer ou vendre ? "
il me semble me souvenir que la durée estimée acceptable est d'1 an. A vérifier.
En cas de relocation faisant suite à un congé pour reprise, l'ancien locataire peut obtenir un dédommagement :
Voir : https://www.dossierfamilial.com/immobilier-logement/locataire/locataire-proprietaire-les-conditions-de-la-rupture-du-bail-344155
Dernier § :
« Le locataire qui s'apercevrait que la résiliation n'a pas été suivie d'une occupation des locaux par le bénéficiaire de la reprise (Cour de cassation, 3e chambre civile, 9 juin 1991) ou que cette occupation ne s'est pas faite à titre de résidence principale (Cour de cassation, 3e chambre civile, 31 janvier 2001) est en droit d'obtenir des dommages et intérêts pour compenser le préjudice qu'il a subi. »
Cdlt.
Merci pour votre aide et vos réponses.
Mon ancien propriétaire vient en plus de me mettre la puce à l'oreille en me proposant de l'argent qu'il -soit disant- me devait (sans évoquer de motif), puis s'est rétracté. Comportement très étrange selon moi... J'ai donc engagé une aide juridique.
Merci encore à tous !
Mon ancien propriétaire vient en plus de me mettre la puce à l'oreille en me proposant de l'argent qu'il -soit disant- me devait (sans évoquer de motif), puis s'est rétracté. Comportement très étrange selon moi... J'ai donc engagé une aide juridique.
Merci encore à tous !
Bonjour,
le propriétaire peut très bien aussi rénover son appartement avant de l'habiter...
En l'état actuel des choses, rien ne vous dit que c'est pour relouer...non ?
Non, s'il vous a donné un congé pour reprise, il n'a pas le droit de relouer.
Cdlt.
le propriétaire peut très bien aussi rénover son appartement avant de l'habiter...
En l'état actuel des choses, rien ne vous dit que c'est pour relouer...non ?
Non, s'il vous a donné un congé pour reprise, il n'a pas le droit de relouer.
Cdlt.
Oui, vous avez raison, mais il m a dit vouloir reprendre l appartement au plus vite car il est soigné juste a coté et ses frais de santé lui coûte horriblement cher, il ne peut même plus louer un appartement.
Cela serait assez contradictoire avec le fait d'engendrer de lourdes dépenses de rénovation.
Et quand bien même... Dans ce cas de figure, quel sont les droits de l'un et de l'autre ? Les réponses pourraient servir à d'autres personnes dans mon cas.
Merci,
Cela serait assez contradictoire avec le fait d'engendrer de lourdes dépenses de rénovation.
Et quand bien même... Dans ce cas de figure, quel sont les droits de l'un et de l'autre ? Les réponses pourraient servir à d'autres personnes dans mon cas.
Merci,
Bonjour
il est soigné juste a coté et ses frais de santé lui coûte horriblement cher, il ne peut même plus louer un appartement.
Cela serait assez contradictoire avec le fait d'engendrer de lourdes dépenses de rénovation.
Contradictoire en quoi ? Les frais de santé lui coute cher, un loyer en plus à payer. Il fait des travaux de rénovation.
Que savez-vous sur ses lourdes dépenses de rénovation ? Vous avez eu part de ses factures ?
@+
il est soigné juste a coté et ses frais de santé lui coûte horriblement cher, il ne peut même plus louer un appartement.
Cela serait assez contradictoire avec le fait d'engendrer de lourdes dépenses de rénovation.
Contradictoire en quoi ? Les frais de santé lui coute cher, un loyer en plus à payer. Il fait des travaux de rénovation.
Que savez-vous sur ses lourdes dépenses de rénovation ? Vous avez eu part de ses factures ?
@+
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Posez votre question
Re bonjour,
du moment que le propriétaire vous a donné un congé pour reprise en bonne et due forme et qu'il ne reloue pas après votre départ, il a tous les droits : il est légalement chez lui et il fait ce qu'il veut chez lui, y compris dépenser son argent comme il l'entend.
Il a pu aussi vouloir faire appel à votre sensibilité en vous expliquant sa situation (réelle ou pas) pour que vous ne fassiez aucune difficulté pour quitter son logement.
Il a pu aussi avoir pendant ces 6 mois une rentrée d'argent qui lui permet de rénover son appartement.
Etc.
Du moment qu'il habite (ou qu'il va habiter après les travaux) ce logement, vous ne pouvez rien dire.
Cdlt.
du moment que le propriétaire vous a donné un congé pour reprise en bonne et due forme et qu'il ne reloue pas après votre départ, il a tous les droits : il est légalement chez lui et il fait ce qu'il veut chez lui, y compris dépenser son argent comme il l'entend.
Il a pu aussi vouloir faire appel à votre sensibilité en vous expliquant sa situation (réelle ou pas) pour que vous ne fassiez aucune difficulté pour quitter son logement.
Il a pu aussi avoir pendant ces 6 mois une rentrée d'argent qui lui permet de rénover son appartement.
Etc.
Du moment qu'il habite (ou qu'il va habiter après les travaux) ce logement, vous ne pouvez rien dire.
Cdlt.
Bonjour,
pour une location vide, le congé doit etre adressé 6 mois mini avant le terme du bail !!! pour une location meublée, c'est trois mois.
A t il bien respecté la date de fin de bail ?
A quelle date etes vous partie ?
Cordialement
pour une location vide, le congé doit etre adressé 6 mois mini avant le terme du bail !!! pour une location meublée, c'est trois mois.
A t il bien respecté la date de fin de bail ?
A quelle date etes vous partie ?
Cordialement
bonjour Marie,
je pose la question, car certains propriétaires respectent bien un délai de 6 mois parfois plus, mais pour une date qui n'est pas forcément celle du terme du bail.
Exemple
courrier RAR pour reprise envoyé le 1/02 reçue par locataire le 03/02/2014 pour une reprise le 01/09/2015 (donc plus de 6 mois) alors que le terme du bail est le 03/5/2015 ! donc pas valable !
Cordialement
je pose la question, car certains propriétaires respectent bien un délai de 6 mois parfois plus, mais pour une date qui n'est pas forcément celle du terme du bail.
Exemple
courrier RAR pour reprise envoyé le 1/02 reçue par locataire le 03/02/2014 pour une reprise le 01/09/2015 (donc plus de 6 mois) alors que le terme du bail est le 03/5/2015 ! donc pas valable !
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...