Permis à points et employeur
clodette60
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doris33 Messages postés 43573 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 43573 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
mon employeur peut-il exiger le relevé des points de mon permis ? Est-ce légal ? Merci de mon répondre, car urgent. Je vous remercie par avance et je compte sur vous.
Cordialement,
mon employeur peut-il exiger le relevé des points de mon permis ? Est-ce légal ? Merci de mon répondre, car urgent. Je vous remercie par avance et je compte sur vous.
Cordialement,
A voir également:
- Permis à points et employeur
- Perte de tous les points permis - Guide
- Points permis - Guide
- Nom de l'employeur - Forum litiges
- Permis à points - Guide
- Demande permis blanc courrier type - Guide
5 réponses
hello
tout dépend de votre métier et si vous devez utiliser la voiture pendant vos heures de travail....
donc vous voyez l'urgence va attendre ... car vous n'avez pas donné les éléments nous permettant de pouvoir vous répondre correctement ...
bonne soirée
tout dépend de votre métier et si vous devez utiliser la voiture pendant vos heures de travail....
donc vous voyez l'urgence va attendre ... car vous n'avez pas donné les éléments nous permettant de pouvoir vous répondre correctement ...
bonne soirée
oui, car en général je prends mon véhicule personnel ou alors pour des formations à l'extérieur, l'établissement demande à ce que nous prenions un véhicule de l'établissement. Prés de la retraite, les formations se font de plus en plus rare ...
Bonjour,
Pas besoin de connaitre la couleur du dessous des tapis de sol pour répondre...
Au mieux votre employeur peut vous demander de prouver que vous avez toujours votre permit :
En cours d'exécution du contrat, l'employeur peut demander périodiquement au salarié devant conduire durant les heures de travail de prouver qu'il est toujours titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie de véhicule utilisé.
Par contre, il est strictement interdit à l'employeur de demander des informations sur le nombre de points détenus par le salarié sur son permis de conduire. Il s'agit d'informations à caractère personnel auxquelles l'employeur n'a pas accès.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31235
Pas besoin de connaitre la couleur du dessous des tapis de sol pour répondre...
Au mieux votre employeur peut vous demander de prouver que vous avez toujours votre permit :
En cours d'exécution du contrat, l'employeur peut demander périodiquement au salarié devant conduire durant les heures de travail de prouver qu'il est toujours titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie de véhicule utilisé.
Par contre, il est strictement interdit à l'employeur de demander des informations sur le nombre de points détenus par le salarié sur son permis de conduire. Il s'agit d'informations à caractère personnel auxquelles l'employeur n'a pas accès.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31235
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