Restitution du dépot de garantie hors délais
Licha
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3 nov. 2014 à 18:08
Ptifiloum Messages postés 495 Date d'inscription mercredi 2 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2015 - 3 nov. 2014 à 18:34
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Ptifiloum
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3 nov. 2014 à 18:34
3 nov. 2014 à 18:34
Bonjour,
Elle doit vous rendre ce qu'il reste du dépôt de garantie déduction faite des frais des travaux réalisés (et vous fournir évidemment les factures y afférente).
Passé le délai de deux mois chaque mois qui s'écoule vous donne droit au versement d'une indemnité représentant 10 % du montant du loyer mensuel (art.22 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 : A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n'est pas due lorsque l'origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l'absence de transmission par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile).
Le Tribunal compétent est le tribunal d'instance du lieux de situation de l'immeuble.
Bien cordialement.
Elle doit vous rendre ce qu'il reste du dépôt de garantie déduction faite des frais des travaux réalisés (et vous fournir évidemment les factures y afférente).
Passé le délai de deux mois chaque mois qui s'écoule vous donne droit au versement d'une indemnité représentant 10 % du montant du loyer mensuel (art.22 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 : A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n'est pas due lorsque l'origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l'absence de transmission par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile).
Le Tribunal compétent est le tribunal d'instance du lieux de situation de l'immeuble.
Bien cordialement.
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