Dédommagement rupture assistante maternelle
kalibou
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Modifié par BmV le 3/11/2014 à 12:03
casimir06 Messages postés 2238 Date d'inscription lundi 26 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2017 - 3 nov. 2014 à 16:29
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3 réponses
casimir06
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3 nov. 2014 à 13:18
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Bonjour,
Et que pense la direccte de cette clause dans votre contrat ?
Autant je comprends que l'assmat souhaite protéger son emploi..autant je me demande si cette clause ne pourrait pas être considérée comme "abusive"
Quoiqu'il en soit ce dédommagement se paie en brut...il ne s'agit pas d'un élément du salaire, il n'est pas soumis à cotisations.
cordialement
Et que pense la direccte de cette clause dans votre contrat ?
Autant je comprends que l'assmat souhaite protéger son emploi..autant je me demande si cette clause ne pourrait pas être considérée comme "abusive"
Quoiqu'il en soit ce dédommagement se paie en brut...il ne s'agit pas d'un élément du salaire, il n'est pas soumis à cotisations.
cordialement
casimir06
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3 nov. 2014 à 15:22
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Très bien.... donc cela se paie bien en brut, comme je le dis plus haut...ne s'agissant pas d'un salaire, il n'y a pas de cotisation.
Cordialement
Cordialement
Je vous remercie pour vos retours, j'ai tout de même rendez-vous jeudi avec un avocat pour être sure de ce que je dois faire, car il y a quand même une différence de 400€ entre le brut et le net...
Mais du coup, je dois déclarer cette somme quelque part, mais où?
Je suis totalement perdue...
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casimir06
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3 nov. 2014 à 15:50
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Non, vous faites apparaitre la somme dans le solde de tout compte pour prouver que vous avez respecter vos engagements, mais elle ne se déclare nul part.... c'est un accord contractuel entre les 2 parties.
Ce montant qui vient dédommager l'assmat est fixé a 2 mois de salaire brut...mais ce n'est pas un salaire...c'est comme pour les engagements réciproques.... cela définit une somme qui correspond, mais qui n'est pas un salaire, donc comme il n'y a aucune contribution sociale dessus, c'est bien le brut qu'il faut payer !
C'est comme qui dirait "un cadeau"... qui permet à l'assmat de voir venir en attendant un nouveau contrat...
Ce montant qui vient dédommager l'assmat est fixé a 2 mois de salaire brut...mais ce n'est pas un salaire...c'est comme pour les engagements réciproques.... cela définit une somme qui correspond, mais qui n'est pas un salaire, donc comme il n'y a aucune contribution sociale dessus, c'est bien le brut qu'il faut payer !
C'est comme qui dirait "un cadeau"... qui permet à l'assmat de voir venir en attendant un nouveau contrat...
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3 nov. 2014 à 16:05
3 nov. 2014 à 16:05
Le paiement de l'indemnité prévue est considéré comme un dédommagement civil (et non comme un salaire)
Le fondement juridique de ce dédommagement n' est ni le Code du travail ou le Code d'action sociale et des familles , mais le Code civil qui autorise les parties au contrat à fixer ,d'un commun accord , le montant de l'indemnité pour le cas où une des parties n'exécuterait pas son obligation
Son montant n'est pas soumis à cotisations sociales, si le montant indiqué fait uniquement référence au salaire : c'est le salaire brut qui servira de base à son calcul.
La garde des enfants n'étant pas effective, le montant versé n'ouvre droit à aucune aide sociale ni déductions fiscales. Aucune démarche n'est donc a effectuer auprès des administrations (URSSAF, CAF, services fiscaux et autres)
Le fondement juridique de ce dédommagement n' est ni le Code du travail ou le Code d'action sociale et des familles , mais le Code civil qui autorise les parties au contrat à fixer ,d'un commun accord , le montant de l'indemnité pour le cas où une des parties n'exécuterait pas son obligation
Son montant n'est pas soumis à cotisations sociales, si le montant indiqué fait uniquement référence au salaire : c'est le salaire brut qui servira de base à son calcul.
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casimir06
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3 nov. 2014 à 16:29
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Non rien de tout ça.... je suis assistante maternelle :)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 nov. 2014 à 13:19
Il ne s'agit pas du salaire, mais d'un dédommagement....donc non soumis à cotisation, il se paie en BRUT.
Cordialement