Dédommagement rupture assistante maternelle
kalibou
-
casimir06 Messages postés 2266 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
casimir06 Messages postés 2266 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
En contrat avec notre AM depuis janvier 2014, nous avons exercés notre droit de retrait pour une place en crèche.
Dans notre contrat il est stipulé que si notre enfant entre en crèche, nous lui devons "2 mois de salaire brut à titre de dédommagement".
Nous lui avons donc remis son solde de tout compte en indiquant dans le courrier le montant de ce dédommagement en net. Cependant, elle nous dit que nous devons lui verser en brut car c'est écrit dans le contrat.
Après demande d'aide à la Direccte, aux juristes de la maison de justice de ma ville, personne ne sait me dire comment je dois lui payer cette somme.
Pourriez-vous m'aider ?
Merci beaucoup !
En contrat avec notre AM depuis janvier 2014, nous avons exercés notre droit de retrait pour une place en crèche.
Dans notre contrat il est stipulé que si notre enfant entre en crèche, nous lui devons "2 mois de salaire brut à titre de dédommagement".
Nous lui avons donc remis son solde de tout compte en indiquant dans le courrier le montant de ce dédommagement en net. Cependant, elle nous dit que nous devons lui verser en brut car c'est écrit dans le contrat.
Après demande d'aide à la Direccte, aux juristes de la maison de justice de ma ville, personne ne sait me dire comment je dois lui payer cette somme.
Pourriez-vous m'aider ?
Merci beaucoup !
A voir également:
- Dédommagement rupture assistante maternelle
- Tarif assistante maternelle 2025 - Guide
- Délai de livraison non respecté dédommagement - Guide
- Cmg assistante maternelle 2025 - Guide
- Convention collective assistante maternelle pdf 2024 - Guide
- Indemnité rupture conventionnelle brut ou net - Accueil - Licenciement-Démission
3 réponses
Bonjour,
Et que pense la direccte de cette clause dans votre contrat ?
Autant je comprends que l'assmat souhaite protéger son emploi..autant je me demande si cette clause ne pourrait pas être considérée comme "abusive"
Quoiqu'il en soit ce dédommagement se paie en brut...il ne s'agit pas d'un élément du salaire, il n'est pas soumis à cotisations.
cordialement
Et que pense la direccte de cette clause dans votre contrat ?
Autant je comprends que l'assmat souhaite protéger son emploi..autant je me demande si cette clause ne pourrait pas être considérée comme "abusive"
Quoiqu'il en soit ce dédommagement se paie en brut...il ne s'agit pas d'un élément du salaire, il n'est pas soumis à cotisations.
cordialement
Je vous remercie pour vos retours, j'ai tout de même rendez-vous jeudi avec un avocat pour être sure de ce que je dois faire, car il y a quand même une différence de 400€ entre le brut et le net...
Mais du coup, je dois déclarer cette somme quelque part, mais où?
Je suis totalement perdue...
Mais du coup, je dois déclarer cette somme quelque part, mais où?
Je suis totalement perdue...
Non, vous faites apparaitre la somme dans le solde de tout compte pour prouver que vous avez respecter vos engagements, mais elle ne se déclare nul part.... c'est un accord contractuel entre les 2 parties.
Ce montant qui vient dédommager l'assmat est fixé a 2 mois de salaire brut...mais ce n'est pas un salaire...c'est comme pour les engagements réciproques.... cela définit une somme qui correspond, mais qui n'est pas un salaire, donc comme il n'y a aucune contribution sociale dessus, c'est bien le brut qu'il faut payer !
C'est comme qui dirait "un cadeau"... qui permet à l'assmat de voir venir en attendant un nouveau contrat...
Ce montant qui vient dédommager l'assmat est fixé a 2 mois de salaire brut...mais ce n'est pas un salaire...c'est comme pour les engagements réciproques.... cela définit une somme qui correspond, mais qui n'est pas un salaire, donc comme il n'y a aucune contribution sociale dessus, c'est bien le brut qu'il faut payer !
C'est comme qui dirait "un cadeau"... qui permet à l'assmat de voir venir en attendant un nouveau contrat...
Le paiement de l'indemnité prévue est considéré comme un dédommagement civil (et non comme un salaire)
Le fondement juridique de ce dédommagement n' est ni le Code du travail ou le Code d'action sociale et des familles , mais le Code civil qui autorise les parties au contrat à fixer ,d'un commun accord , le montant de l'indemnité pour le cas où une des parties n'exécuterait pas son obligation
Son montant n'est pas soumis à cotisations sociales, si le montant indiqué fait uniquement référence au salaire : c'est le salaire brut qui servira de base à son calcul.
La garde des enfants n'étant pas effective, le montant versé n'ouvre droit à aucune aide sociale ni déductions fiscales. Aucune démarche n'est donc a effectuer auprès des administrations (URSSAF, CAF, services fiscaux et autres)
Le fondement juridique de ce dédommagement n' est ni le Code du travail ou le Code d'action sociale et des familles , mais le Code civil qui autorise les parties au contrat à fixer ,d'un commun accord , le montant de l'indemnité pour le cas où une des parties n'exécuterait pas son obligation
Son montant n'est pas soumis à cotisations sociales, si le montant indiqué fait uniquement référence au salaire : c'est le salaire brut qui servira de base à son calcul.
La garde des enfants n'étant pas effective, le montant versé n'ouvre droit à aucune aide sociale ni déductions fiscales. Aucune démarche n'est donc a effectuer auprès des administrations (URSSAF, CAF, services fiscaux et autres)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il ne s'agit pas du salaire, mais d'un dédommagement....donc non soumis à cotisation, il se paie en BRUT.
Cordialement