Remboursement anticipé pret immobilier perte d'emploi

bricolgirl - 2 nov. 2014 à 15:32
 Germain - 3 nov. 2014 à 16:59
Bonjour,
Je souhaite rembourser par anticipation et sans indemnité mon crédit immobilier. J'ai changé d'emploi (et de région) en Janvier 2014. Mon employeur a rompu mon contrat de travail en CDI à la fin de ma période d'essai. J'ai fourni à mon banquier CREDIT DU NORD cette lettre de "rupture de votre période d'essai" à l'initiative de mon ex-employeur. Je suis depuis inscrite à Pôle-emploi et bénéficie d'une indemnisation faisant suite à ma perte d'emploi. Mon banquier n'a pas donné suite à ma demande au motif qu'il ne s'agit pas d'un licenciement. En ce qui me concerne, le résultat est le même : cessation forcée de l'activité professionnelle.
Est ce qu'il existe un texte de loi qui précise si je rentre dans les critères de perte d'emploi éligibles au remboursement anticipé sans frais ? Le contrat signé avec ma banque indique perte d'emploi sans la précision du licenciement.
merci à vous

1 réponse

Il vous faut l'avis d'un juriste, je ne suis pas sûr qu'il y ait quelqu'un d'habilité sur ce forum. Je ne le suis pas, je vous conseillerais seulement de vous renseigner auprès d'un avocat.
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