Droit de passage
Michel
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous sommes 4 propriétaires d'un chemin privé.
3 des propriétaires veulent accorder un droit de passage à un terrain attenant.
1 des propriétaires ne souhaite pas accorder ce droit de passage.
Que prévoit la loi ?
Faut-il l'accord des 4 propriétaires ou les 3/4 suffisent
Merci de vos réponses
Nous sommes 4 propriétaires d'un chemin privé.
3 des propriétaires veulent accorder un droit de passage à un terrain attenant.
1 des propriétaires ne souhaite pas accorder ce droit de passage.
Que prévoit la loi ?
Faut-il l'accord des 4 propriétaires ou les 3/4 suffisent
Merci de vos réponses
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2 réponses
Le terrain attenant est il enclavé?
Si oui le passage est il le chemin le plus court pour rejoindre une route?
Si oui le passage est il le chemin le plus court pour rejoindre une route?
La législation juridique et financière évolue en permanence...