Congé donné par le propriétaire / préavis
frederique74
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marmenard -
marmenard -
Bonjour,
Notre propriétaire nous a donné congé pour la fin du bail (prévue le 31/07/2015) pour habiter lui-même son logement, par acte d'huissier, en avril 2014.
Nous souhaitons quitter le logement plus tôt que prévu et raccourcir le préavis à 2 mois (pour libérer l'appartement le 31/12/2014).
Comme notre propriétaire est également locataire de son côté, il n'accepte de raccourcir notre préavis de 3 mois seulement si son propriétaire actuel raccourcit le sien.
Est-il en droit d'exiger que nous respections notre préavis de 3 mois, ou peut-on se retrancher derrière l'article 15 de la loi du 6/7/89 qui dit qu'en période de préavis lorsque le congé est donnée par le propriétaire, le locataire n'est redevable que des loyers et charges pour les périodes où il a effectivement occupé le logement ?
Autrement dit, ce fameux préavis démarre-t-il du jour où nous avons reçu l'acte d'huissier, ou démarre-t-il seulement 6 mois avant la fin du bail ?
Merci pour votre réponse.
Notre propriétaire nous a donné congé pour la fin du bail (prévue le 31/07/2015) pour habiter lui-même son logement, par acte d'huissier, en avril 2014.
Nous souhaitons quitter le logement plus tôt que prévu et raccourcir le préavis à 2 mois (pour libérer l'appartement le 31/12/2014).
Comme notre propriétaire est également locataire de son côté, il n'accepte de raccourcir notre préavis de 3 mois seulement si son propriétaire actuel raccourcit le sien.
Est-il en droit d'exiger que nous respections notre préavis de 3 mois, ou peut-on se retrancher derrière l'article 15 de la loi du 6/7/89 qui dit qu'en période de préavis lorsque le congé est donnée par le propriétaire, le locataire n'est redevable que des loyers et charges pour les périodes où il a effectivement occupé le logement ?
Autrement dit, ce fameux préavis démarre-t-il du jour où nous avons reçu l'acte d'huissier, ou démarre-t-il seulement 6 mois avant la fin du bail ?
Merci pour votre réponse.
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