nouvelles fenêtres

Question

Bonjour,

Nous avons acheté une petite maison dans le centre d'un village et avons reçu un permis de construire pour créer des fenêtres supplémentaires dans un mur aveugle donnant sur une petite impasse;

Dans cette impasse les voisins avaient construit un escalier, qui par après a été muré au sommet car inutilisable. Cet escalier figure au cadastre

La largeur de l'impasse est variable: la distance entre l'escalier condamné et notre mur est comprise entre 186 et 204, alors que la distance jusqu'à la maison et son terrain est de plus de 3 mètres. Les voisins , qui en fait habitent Paris, nous font des problèmes, parlent huissier, tribunal etc
Ma question est très pointue: la distance de 190 cm pour une vue droite va-t-elle s'appliquer entre l'escalier condamné ou le mur et le jardin?

Merci à tous ceux qui peuvent nous éclairer.

feloxe · Answer

A partir du moment ou il existe un passage public entre les 2 maisons la régle des 1.90m ne s'applique pas

VinsPD · Answer

Merci pour votre réponse.. Auriez-vous un texte de loi ? Car  la Mairie nous avait pourtant parlé de cette limite de 1.90m.
Un tout grand merci d'avance

feloxe · Answer

C'est le dernier article qui vous intéresse

 Art. 675 c.c. : L'un des voisins ne peut, sans le consentement de l'autre, pratiquer dans le mur mitoyen aucune fenêtre ou ouverture, en quelque manière que ce soit, même à verre dormant.
- Art. 676 c.c. : Le propriétaire d'un mur non mitoyen, joignant immédiatement l'héritage d'autrui, peut pratiquer dans ce mur des jours ou fenêtres à fer maillé et verre dormant. 
Ces fenêtres doivent être garnies d'un treillis de fer, dont les mailles auront 1 décimètre [...] d'ouverture au plus, et d'un châssis à verre dormant.
- Art. 677 c.c. : Ces fenêtres ou jours ne peuvent être établis qu'à 26 décimètres [...] au-dessus du plancher ou sol de la chambre qu'on veut éclairer, si c'est à rez-de-chaussée, et à 19 décimètres [...] au-dessus du plancher pour les étages supérieurs.
- Art. 678 c.c. : On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a 19 décimètres [...] de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage.
- Art. 679 c.c. : On ne peut avoir des vues par côté ou obliques sur le même héritage, s'il n'y a 6 décimètres [...] de distance. 
- Art. 680 c.c. : La distance dont il est parlé dans les deux articles pré¬cédents, se compte depuis le parement extérieur du mur où l'ouverture se fait, et, s'il y a balcons ou autres semblables saillies, depuis leur ligne extérieure jusqu'à la ligne de séparation des 
deux propriétés. 
- Art. 680bis c.c. : Les limitations légales imposées aux voisins par la présente section ne sont pas applicables aux propriétés situées le long de voiries publiques et chemins de fer qui appartiennent au domaine public.


- Art. 680bis c.c. : Les limitations légales imposées aux voisins par la présente section ne sont pas applicables aux propriétés situées le long de voiries publiques et chemins de fer qui appartiennent au domaine public.

VinsPD · Answer

OUF Magnifique. J'avais lu le 675 mais pas 680 bis!!

Un tout tout grand MERCI

bern29 · Answer

Bonsoir,

cette impasse est elle publique,ou constitue t-elle une servitude de passage.
Car les conditions des 1m90 ne s'applique pas dans ces 2 cas.

ah, bah, comme je n'avais pas actualisé ma page,je n'avais pas vu qu'on vous avait répondu ....

VinsPD · Answer

Un tout grand merci pour vos 2 réponses. Cela me soulage grandement!!!

VinsPD · Answer

Il semblerait que le 680Bis c'est du code civil belge  et pas français.

Avez-vous la référence pour le code français???
Merci d'avance

BmV · Answer

Les distances se comptent depuis le mur extérieur de la construction dans laquelle il y a des fenêtres et la limite de propriété voisine.

Donc ... 

Encore une fois, suite à la remarque de Bern29 : le passage entre les deux propriétés est-il bien un passage public  ?

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