Problème avocat aide juridictionelle
victime66
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JANA62 Messages postés 282 Date d'inscription dimanche 19 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 août 2015 - 1 nov. 2014 à 13:25
JANA62 Messages postés 282 Date d'inscription dimanche 19 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 août 2015 - 1 nov. 2014 à 13:25
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JANA62
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1 nov. 2014 à 13:25
1 nov. 2014 à 13:25
http://www.barreau-marseille.avocat.fr/fr/profession/honoraires
voici un extrait publié sur le site ci-dessus:
En ce qui concerne les honoraires, différents textes précisent les obligations de l'avocat.
La loi du 31 décembre 1971 en son article 10 stipule « La tarification de la postulation et des actes de procédures est régie par les dispositions sur la procédure civile. Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'acte juridique sous seing privé, de plaidoirie, sont fixés en accord avec le client.
A défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.
Toute fixation d'honoraires, qui ne serait qu'en fonction du résultat judiciaire est interdite.
Tout client peut solliciter la remise d'un devis préalable lorsque cela est possible.
LES DIFFÉRENTES FORMES DE CALCUL DE L'HONORAIRE:
1 - L'HONORAIRE EN FONCTION DU TEMPS PASSE
Les avocats au barreau de Marseille précisent à leurs clients le taux horaire qu'ils proposent d'appliquer s'ils choisissent la méthode du temps passé. Ils indiquent à leurs clients le temps susceptible d'être consacré à l'étude et au traitement du dossier. Ces taux peuvent varier au sein d'un même cabinet en fonction des affaires traitées. Il peut être convenu d'un taux horaire supérieur dans des affaires qui le justifient.
2 - L'HONORAIRE AU FORFAIT
L'avocat et son client conviennent d'un honoraire fixe et définitif. Les diligences couvertes par cet honoraires doivent être précisément indiquées.
3 - L'HONORAIRE ET LE RÉSULTAT
L'avocat peut convenir avec son client de la fixation d'un honoraire complémentaire de résultat lequel doit être expressément stipulé dans une convention préalablement conclue entre l'avocat et son client mais ladite convention doit également prévoir un honoraire principal de diligences.
Dans le cadre de l'aide juridictionnelle partielle et dans celui de l'honoraire de résultat, l'obligation d'une convention d'honoraire est strictement définie par la loi.
en cas de contestation des honoraires le litige est soumis au Bâtonnier de l'Ordre.
Après la conclusion du contrat, l'avocat doit élaborer une facture.
Un compte détaillé est prévu avant le règlement définitif , il prévoit :
les émoluments,
les sommes précédemment reçues à titre de provision.
EN CAS DE LITIGE :L'avocat doit informer son client des voies de recours.
L'avocat doit indiquer les voies de recours existantes en cas de contestation sur la facturation, les diligences accomplies.
Celles-ci sont définies par les dispositions des articles 174 à 179 du décret du 29 novembre 1991 modifié.
En cas de contestation, le plaignant doit adresser un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception au Bâtonnier de l'Ordre des Avocats dont dépend l'avocat mis en cause.
Le Bâtonnier recherchera un arrangement et doit obligatoirement prendre sa décision dans un délai de trois mois.
En cas de désaccord sur la décision prise par Monsieur le Bâtonnier, le plaignant saisit le Premier Président de la Cour d'Appel du lieu de son domicile, sous le délai d'un mois, conformément aux dispositions de l'article 176 du décret du 27 novembre 1991.......
voici donc la marche à suivre:
En cas de contestation, le plaignant doit adresser un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception au Bâtonnier de l'Ordre des Avocats dont dépend l'avocat mis en cause.
voici un extrait publié sur le site ci-dessus:
En ce qui concerne les honoraires, différents textes précisent les obligations de l'avocat.
La loi du 31 décembre 1971 en son article 10 stipule « La tarification de la postulation et des actes de procédures est régie par les dispositions sur la procédure civile. Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'acte juridique sous seing privé, de plaidoirie, sont fixés en accord avec le client.
A défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.
Toute fixation d'honoraires, qui ne serait qu'en fonction du résultat judiciaire est interdite.
Tout client peut solliciter la remise d'un devis préalable lorsque cela est possible.
LES DIFFÉRENTES FORMES DE CALCUL DE L'HONORAIRE:
1 - L'HONORAIRE EN FONCTION DU TEMPS PASSE
Les avocats au barreau de Marseille précisent à leurs clients le taux horaire qu'ils proposent d'appliquer s'ils choisissent la méthode du temps passé. Ils indiquent à leurs clients le temps susceptible d'être consacré à l'étude et au traitement du dossier. Ces taux peuvent varier au sein d'un même cabinet en fonction des affaires traitées. Il peut être convenu d'un taux horaire supérieur dans des affaires qui le justifient.
2 - L'HONORAIRE AU FORFAIT
L'avocat et son client conviennent d'un honoraire fixe et définitif. Les diligences couvertes par cet honoraires doivent être précisément indiquées.
3 - L'HONORAIRE ET LE RÉSULTAT
L'avocat peut convenir avec son client de la fixation d'un honoraire complémentaire de résultat lequel doit être expressément stipulé dans une convention préalablement conclue entre l'avocat et son client mais ladite convention doit également prévoir un honoraire principal de diligences.
Dans le cadre de l'aide juridictionnelle partielle et dans celui de l'honoraire de résultat, l'obligation d'une convention d'honoraire est strictement définie par la loi.
en cas de contestation des honoraires le litige est soumis au Bâtonnier de l'Ordre.
Après la conclusion du contrat, l'avocat doit élaborer une facture.
Un compte détaillé est prévu avant le règlement définitif , il prévoit :
les émoluments,
les sommes précédemment reçues à titre de provision.
EN CAS DE LITIGE :L'avocat doit informer son client des voies de recours.
L'avocat doit indiquer les voies de recours existantes en cas de contestation sur la facturation, les diligences accomplies.
Celles-ci sont définies par les dispositions des articles 174 à 179 du décret du 29 novembre 1991 modifié.
En cas de contestation, le plaignant doit adresser un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception au Bâtonnier de l'Ordre des Avocats dont dépend l'avocat mis en cause.
Le Bâtonnier recherchera un arrangement et doit obligatoirement prendre sa décision dans un délai de trois mois.
En cas de désaccord sur la décision prise par Monsieur le Bâtonnier, le plaignant saisit le Premier Président de la Cour d'Appel du lieu de son domicile, sous le délai d'un mois, conformément aux dispositions de l'article 176 du décret du 27 novembre 1991.......
voici donc la marche à suivre:
En cas de contestation, le plaignant doit adresser un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception au Bâtonnier de l'Ordre des Avocats dont dépend l'avocat mis en cause.
La législation juridique et financière évolue en permanence...