Contrainte report frais succession à extinction usufruit
tax
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31 oct. 2014 à 21:32
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 nov. 2014 à 09:38
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condorcet
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1 nov. 2014 à 09:38
1 nov. 2014 à 09:38
l'un des deux frères peut il imposer au parent survivant et à son frère le paiement anticipé ?
Réponse négative.
Il est à noter cependant que les héritiers sont solidaires dans le paiement des droits de succession.
Il s'ensuit que l'un peut adopter une attitude différente de l'autre mais qu'en tout état de cause cette solidarité subsistera.
Bien que l'un se soit déjà acquitté du montant de l'impôt, il sera néanmoins sollicité en cas de défaillance de l'autre.
Réponse négative.
Il est à noter cependant que les héritiers sont solidaires dans le paiement des droits de succession.
Il s'ensuit que l'un peut adopter une attitude différente de l'autre mais qu'en tout état de cause cette solidarité subsistera.
Bien que l'un se soit déjà acquitté du montant de l'impôt, il sera néanmoins sollicité en cas de défaillance de l'autre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...