Résiliation de bail

ns3003 Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 31 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2014 - Modifié par ns3003 le 31/10/2014 à 23:38
 ns3003 - 24 nov. 2014 à 20:25
Voila j'ai un soucis je viens d'envoyer mon préavis de trois mois que mon propriétaire à exigé, car il voulait pas faire un départ à l'amiable malgré mes problèmes pour payé les charges et le loyer . Voila quand j'ai louer j'avais un bon travail mais en CDD puis je suis tombée au chômage, mais je viens de retrouvé en emploi en CDI il y a quatre mois, malheureusement le salaire est beaucoup plus bas donc très dur de clôturer mes fin de mois. J ai expliqué à mon propriétaire qui m'a envoyé une mise en demeure de régler rapidement donc je paye mon loyer ( que j'ai toujours payé) et en plus les charges en petite mensualité au huissier. Donc j'ai téléphoner à mon propriétaire je lui es dit que j'avais droit à un mois de préavis il m'a dit que non et que je ne comprenais rien aux lois il a exigé un préavis de trois mois que je lui est envoyé. Mais on viens de me dire que je pouvais faire valoir mon préavis d'un mois. Comment faire puisque j'ai envoyé le préavis de trois mois.
Que faire puis je lui envoyé en rectificatif ou non ? et a quel date cela prendra effet la première lettre ou celle ci ? Merci pour votre aide

2 réponses

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 9 943
1 nov. 2014 à 08:53
Vous avez le droit au préavis d'1 mois.Pour cela vous refaites une lettre recommandée avec avis de réception a votre proprio, votre préavis d'un mois débutera le jour ou il signera l'avis de reception.

Vous mentionnez que la loi de juillet 1989 art 15 qui régit les baux de location vous permet de bénéficier du préavis réduit a 1 mois, que de ce fait vous lui donnez rendez vous pour l'état des lieux a telle date et que si il ne se présente pas au rendez vous vous déposerez les clefs chez maître X huissier de justice a charge a lui de les récupérer.
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voila j'ai envoyé la lettre comme prévu j'ai bien expliqué que j'ai droit à un mois suite a ma reprise d'emploi il vient de me renvoyer un courrier ou il refuse me demandant des justificatifs pour prendre en compte le préavis il veut un justificatif de ma perte d'emploi un justificatif de mon anpe et un justificatif de mon nouvel emploi que dois je faire ? et il a prolongé mon préavis jusqu'a 03/02/15
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 9 943
14 nov. 2014 à 16:24
Vous devez lui envoyer un justificatif de votre cdi.
Vous le prévenez que vous quitterez le logement le x décembre vous lui donnez rendez vous le même jour pour l'état des lieux et lui précisez que si il ne vient pas vous déposerez les clefs du logement chez maître X huissier de justice ou il pourra les récupérer.
Précisez lui que vous n'hésiterez pas a saisir le juge pour récupérer votre dépôt de garantie
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ns3003 Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 31 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2014
14 nov. 2014 à 17:35
je lui envois la photocopie de mon contrat de travail mais mon préavis est en cours ou il est quaduc et je dois en refaire un avec la photocopie ?
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ns3003 Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 31 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2014
14 nov. 2014 à 17:40
mon préavis termine normalement le 7 décembre puisqu'il a récupéré le recommandé à cette date je lui ai justifié dans la lettre que j'avais droit à un mois parceque j'avais un contrat suite à mon chômage . Donc maintenant je lui envoie la photocopie du contrat comme vous me l'avais dit mais le préavis commence quand il reçoit la photocopie? Et la photocopie mieux vaut que je lui envoie également en recommandé?
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 9 943
14 nov. 2014 à 17:42
Oui tout envoi en recommandé.Votre préavis a commencé et finira le 7 décembre.Ne vous laissez pas faire
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ns3003 Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 31 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2014
1 nov. 2014 à 18:14
Merci feloxe mais je suis dans mon droit même si j ai signé moi CDI fin mai
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 9 943
1 nov. 2014 à 18:16
Vous parlez d'un CDI qui date de 4 mois, vous en êtes a 5 mois c'est encore jouable car la jurisprudence a accordé 6 mois mais vous êtes limite
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ns3003 Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 31 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2014
1 nov. 2014 à 18:18
je le fait lundi merci beaucoup
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