Résiliation de bail
ns3003
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Modifié par ns3003 le 31/10/2014 à 23:38
ns3003 - 24 nov. 2014 à 20:25
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A voir également:
- Résiliation de bail
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
- Lettre de résiliation mobile à imprimer - Guide
- Bail à nourriture - Guide
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feloxe
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1 nov. 2014 à 08:53
1 nov. 2014 à 08:53
Vous avez le droit au préavis d'1 mois.Pour cela vous refaites une lettre recommandée avec avis de réception a votre proprio, votre préavis d'un mois débutera le jour ou il signera l'avis de reception.
Vous mentionnez que la loi de juillet 1989 art 15 qui régit les baux de location vous permet de bénéficier du préavis réduit a 1 mois, que de ce fait vous lui donnez rendez vous pour l'état des lieux a telle date et que si il ne se présente pas au rendez vous vous déposerez les clefs chez maître X huissier de justice a charge a lui de les récupérer.
Vous mentionnez que la loi de juillet 1989 art 15 qui régit les baux de location vous permet de bénéficier du préavis réduit a 1 mois, que de ce fait vous lui donnez rendez vous pour l'état des lieux a telle date et que si il ne se présente pas au rendez vous vous déposerez les clefs chez maître X huissier de justice a charge a lui de les récupérer.
ns3003
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1 nov. 2014 à 18:14
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Merci feloxe mais je suis dans mon droit même si j ai signé moi CDI fin mai
feloxe
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1 nov. 2014 à 18:16
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Vous parlez d'un CDI qui date de 4 mois, vous en êtes a 5 mois c'est encore jouable car la jurisprudence a accordé 6 mois mais vous êtes limite
ns3003
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14 novembre 2014
1 nov. 2014 à 18:18
1 nov. 2014 à 18:18
je le fait lundi merci beaucoup
14 nov. 2014 à 14:17
14 nov. 2014 à 16:24
Vous le prévenez que vous quitterez le logement le x décembre vous lui donnez rendez vous le même jour pour l'état des lieux et lui précisez que si il ne vient pas vous déposerez les clefs du logement chez maître X huissier de justice ou il pourra les récupérer.
Précisez lui que vous n'hésiterez pas a saisir le juge pour récupérer votre dépôt de garantie
14 nov. 2014 à 17:35
14 nov. 2014 à 17:40
14 nov. 2014 à 17:42