Documents privés et internet
pat.ms
Messages postés
5
Date d'inscription
vendredi 26 octobre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
8 juin 2024
-
31 oct. 2014 à 15:14
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 1 nov. 2014 à 11:08
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 1 nov. 2014 à 11:08
A voir également:
- Documents privés et internet
- Sncf internet paris 10 - Forum Consommation
- Amende internet site interdit police nationale - Forum Justice
- Loi remboursement achat internet - Guide
- Formate pour taxer connexion internet - Forum Consommation
1 réponse
sophiag
Messages postés
38396
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
10 mars 2020
9 189
1 nov. 2014 à 11:08
1 nov. 2014 à 11:08
Bonjour
Non, votre avocat ne peut pas rentrer dans vos discussions personnelles et vos comptes bancaires, sauf à faire une demande ficoba au juge, mais votre avocat serait au courant
Vous transmettez ces informations à votre avocat qui fera le nécessaire pour faire invalider ses documents munit de votre plainte pour atteinte à la vie privée et poursuivez votre plainte
Non, votre avocat ne peut pas rentrer dans vos discussions personnelles et vos comptes bancaires, sauf à faire une demande ficoba au juge, mais votre avocat serait au courant
Vous transmettez ces informations à votre avocat qui fera le nécessaire pour faire invalider ses documents munit de votre plainte pour atteinte à la vie privée et poursuivez votre plainte