Loyers impayés/ décès locataire

Resolut Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 31 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 3 novembre 2014 - Modifié par Resolut le 31/10/2014 à 15:43
Resolut Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 31 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 3 novembre 2014 - 3 nov. 2014 à 22:51
Bonjour,
J'ai besoin de vos conseils et de votre aide pour m'aider à régler un litige locatif.
En avril 2013 mes parents trouve un locataire pour leur appartement.
Des le premier mois nous rencontrons des difficultés de paiement le premier loyer n'est payé que deux mois après et depuis aucun règlement. Nos tentatives de contact avec le locataire restent sans succès.Notre dossier est mis en août 2013 dans les mains d'un huissier . Plusieurs commandements de Payer restent sans réponse. En mars 2014 le jugement d'expulsion est prononcé par le tribunal. Nous attendons alors la décision du préfet. Trois mois passent sans aucune nouvelle de la préfecture, nous apprenons que nous sommes en droit de demander des indemnités auprès de la préfecture.En août 2014 je parviens à rentrer en contact avec le locataire, je découvre qu'il est malade et bénéficie du statut urgent et prioritaire pour un logement social; ce qui annule le jugement d'expulsion. Notre locataire décéde le 11 octobre ,nous apprenont son décès 15 jours plus tard par hasard (ma mère ayant fait une enième tentative de joindre la locataire. C'est sa soeur qui répond au téléphone et nous informe alors du décès )
Que devons nous faire pour récupérer notre appartement qui est encore occupé par des membres de la famille (fille de la locataire et son compagnon d'après les voisins)la loi impose t-elle des délais?
Avons nous un espoir de récupérer les loyers impayés dont le montant s'élève à 20 000 € ?qu'en est -il des indemnités dues par la préfecture. ?
Comment Informer le notaire en charge de la succession ? Il semble malheureusement que le passif de notre locataire soit très important .Quelles sont nos chances d'indemnisation?
Merci pour votre aide.

3 réponses

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
31 oct. 2014 à 18:43
prenez rendez vous avec l'huissier qui se charge de votre dossier
il pourra vous conseiller
le jugement est toujours valable et vous êtes normalement en droit d'expulser tout occupant
vous n'aviez juste pas l'autorisation de l'expulser lui.

mais maintenant ce ne sera qu'en avril, période hivernale oblige
avez vous fait la demande d'indemnisation a la préfecture ?
normalement ca prend un peu de temps mais ca fonctionne

pour votre dette, j'ai bien peur qu'il faille faire une croix dessus, la personne est décédé, et je doute que les héritiers accepteront une successions ou il existe une dette de 20000€ vous pouvez toujours joindre le notaire en charge de la succession
renseignez vous auprès de la chambre départementale des notaires pour avoir son nom.
éventuellement voyez avec l'huissier si vous pouvez réclamer aux occupants l'indemnité d'occupation d'aujourd'hui a l'expulsion
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Resolut Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 31 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 3 novembre 2014
31 oct. 2014 à 20:25
Merci pour votre réponse rapide.toutefois je ne comprends pas pourquoi la trêve hivernale s'appliquerait; le bail nous liait à une personne actuellement décédée! Nous ne savons pas précisément qui occupe actuellement l'appartement
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
31 oct. 2014 à 21:16
quelqu'un qui a un bail heberge qui il veut, enfant notamment
de toute facon la periode hivernale s'applique pour l'expulsion de toute personne meme sans bail
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Resolut Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 31 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 3 novembre 2014 > sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024
1 nov. 2014 à 12:01
D'accord j'entends bien que le locataire peut héberger qu'il veut mais une fois le locataire décédé.je ne comprends pas quelle est la légitimité des personnes qui continuent à occuper l'appartement . Et qui de plus, le font sans payer de loyer alors même qu'elles ne sont pas malades et que nous ne connaissons pas leur niveau de revenus .
Y a-t-il dans ce pays des lois pour protéger les propriétaires ?
Car nous aussi, avons notre lot de galère; mon père est décédé en septembre 2013 ma mère reste seule, elle a 85 ans .l'essentiel de leurs revenus provenait de la pension de mon père . Le loyer de cet appartement devait l'aider à vivre.
La préfecture va-t-elle lui payer des indemnités dans la mesure où le locataire est décédé ?
Le jugement d'expulsion qui a été prononcé et non exécuté du fait de la maladie de l'ex locataire n'était pas applicable maintenant?
Quelles seraient les modalités de récupération de l'appartement si lassée par cette situation ma mère décidait de vendre l'appartement ?
Cette situation est révoltante .n'y a-t-il rien dans la législation française qui nous permettent de sortir rapidement de cette situation?
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
3 nov. 2014 à 21:36
posez toute ses question a l'huissier en charge du dossier, il connait son travail

étant donné que le bail est résilié, il n'y a aucune légitimité
et ils ne sont pas protégé et donc expulsable
il faut juste respecté la période hivernale.
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Resolut Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 31 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 3 novembre 2014
3 nov. 2014 à 22:51
Merci .je vous informerai des suites .
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