Loyers impayés/ décès locataire
Resolut
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Modifié par Resolut le 31/10/2014 à 15:43
Resolut Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 31 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 3 novembre 2014 - 3 nov. 2014 à 22:51
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sleepy00
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31 oct. 2014 à 18:43
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prenez rendez vous avec l'huissier qui se charge de votre dossier
il pourra vous conseiller
le jugement est toujours valable et vous êtes normalement en droit d'expulser tout occupant
vous n'aviez juste pas l'autorisation de l'expulser lui.
mais maintenant ce ne sera qu'en avril, période hivernale oblige
avez vous fait la demande d'indemnisation a la préfecture ?
normalement ca prend un peu de temps mais ca fonctionne
pour votre dette, j'ai bien peur qu'il faille faire une croix dessus, la personne est décédé, et je doute que les héritiers accepteront une successions ou il existe une dette de 20000€ vous pouvez toujours joindre le notaire en charge de la succession
renseignez vous auprès de la chambre départementale des notaires pour avoir son nom.
éventuellement voyez avec l'huissier si vous pouvez réclamer aux occupants l'indemnité d'occupation d'aujourd'hui a l'expulsion
il pourra vous conseiller
le jugement est toujours valable et vous êtes normalement en droit d'expulser tout occupant
vous n'aviez juste pas l'autorisation de l'expulser lui.
mais maintenant ce ne sera qu'en avril, période hivernale oblige
avez vous fait la demande d'indemnisation a la préfecture ?
normalement ca prend un peu de temps mais ca fonctionne
pour votre dette, j'ai bien peur qu'il faille faire une croix dessus, la personne est décédé, et je doute que les héritiers accepteront une successions ou il existe une dette de 20000€ vous pouvez toujours joindre le notaire en charge de la succession
renseignez vous auprès de la chambre départementale des notaires pour avoir son nom.
éventuellement voyez avec l'huissier si vous pouvez réclamer aux occupants l'indemnité d'occupation d'aujourd'hui a l'expulsion
Resolut
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3 novembre 2014
31 oct. 2014 à 20:25
31 oct. 2014 à 20:25
Merci pour votre réponse rapide.toutefois je ne comprends pas pourquoi la trêve hivernale s'appliquerait; le bail nous liait à une personne actuellement décédée! Nous ne savons pas précisément qui occupe actuellement l'appartement
sleepy00
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31 oct. 2014 à 21:16
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quelqu'un qui a un bail heberge qui il veut, enfant notamment
de toute facon la periode hivernale s'applique pour l'expulsion de toute personne meme sans bail
de toute facon la periode hivernale s'applique pour l'expulsion de toute personne meme sans bail
Resolut
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sleepy00
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1 nov. 2014 à 12:01
1 nov. 2014 à 12:01
D'accord j'entends bien que le locataire peut héberger qu'il veut mais une fois le locataire décédé.je ne comprends pas quelle est la légitimité des personnes qui continuent à occuper l'appartement . Et qui de plus, le font sans payer de loyer alors même qu'elles ne sont pas malades et que nous ne connaissons pas leur niveau de revenus .
Y a-t-il dans ce pays des lois pour protéger les propriétaires ?
Car nous aussi, avons notre lot de galère; mon père est décédé en septembre 2013 ma mère reste seule, elle a 85 ans .l'essentiel de leurs revenus provenait de la pension de mon père . Le loyer de cet appartement devait l'aider à vivre.
La préfecture va-t-elle lui payer des indemnités dans la mesure où le locataire est décédé ?
Le jugement d'expulsion qui a été prononcé et non exécuté du fait de la maladie de l'ex locataire n'était pas applicable maintenant?
Quelles seraient les modalités de récupération de l'appartement si lassée par cette situation ma mère décidait de vendre l'appartement ?
Cette situation est révoltante .n'y a-t-il rien dans la législation française qui nous permettent de sortir rapidement de cette situation?
Y a-t-il dans ce pays des lois pour protéger les propriétaires ?
Car nous aussi, avons notre lot de galère; mon père est décédé en septembre 2013 ma mère reste seule, elle a 85 ans .l'essentiel de leurs revenus provenait de la pension de mon père . Le loyer de cet appartement devait l'aider à vivre.
La préfecture va-t-elle lui payer des indemnités dans la mesure où le locataire est décédé ?
Le jugement d'expulsion qui a été prononcé et non exécuté du fait de la maladie de l'ex locataire n'était pas applicable maintenant?
Quelles seraient les modalités de récupération de l'appartement si lassée par cette situation ma mère décidait de vendre l'appartement ?
Cette situation est révoltante .n'y a-t-il rien dans la législation française qui nous permettent de sortir rapidement de cette situation?
sleepy00
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3 nov. 2014 à 21:36
3 nov. 2014 à 21:36
posez toute ses question a l'huissier en charge du dossier, il connait son travail
étant donné que le bail est résilié, il n'y a aucune légitimité
et ils ne sont pas protégé et donc expulsable
il faut juste respecté la période hivernale.
étant donné que le bail est résilié, il n'y a aucune légitimité
et ils ne sont pas protégé et donc expulsable
il faut juste respecté la période hivernale.
Resolut
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3 novembre 2014
3 nov. 2014 à 22:51
3 nov. 2014 à 22:51
Merci .je vous informerai des suites .