Vente appartement avec procès en cours contre le promoteur
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dany311 Messages postés 13217 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
dany311 Messages postés 13217 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J ai un appartement dans une copropriété de 7 logements avec une procédure en cours concernant la toiture : il y a un procès contre le promoteur, nous sommes en attente d une décision de justice qui devrait aller en notre faveur.
Au delà du problème de toiture, je souhaite vendre mon bien.
Est ce que je peux le vendre en continuant de payer les frais de la procédure sans que cela soit un frein à la vente ?
Merci pour vos réponses
J ai un appartement dans une copropriété de 7 logements avec une procédure en cours concernant la toiture : il y a un procès contre le promoteur, nous sommes en attente d une décision de justice qui devrait aller en notre faveur.
Au delà du problème de toiture, je souhaite vendre mon bien.
Est ce que je peux le vendre en continuant de payer les frais de la procédure sans que cela soit un frein à la vente ?
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1 réponse
bonjour
si vous êtes en copropriété , ce n'est pas vous personnellement qui êtes en procès contre le promoteur , mais le syndicat des copropriétaires.
si vous envisagez de vendre , il faut signaler cette procédure à votre acheteur ( et donc au notaire ) et c'est votre acheteur qui devra assumer.
toutefois , en attendant le résultat de la procédure , l'acheteur pourra vous demander une baisse du prix puisqu'il devra assumer les frais
c'est une négociation entre vous et l'acheteur
cdlt
si vous êtes en copropriété , ce n'est pas vous personnellement qui êtes en procès contre le promoteur , mais le syndicat des copropriétaires.
si vous envisagez de vendre , il faut signaler cette procédure à votre acheteur ( et donc au notaire ) et c'est votre acheteur qui devra assumer.
toutefois , en attendant le résultat de la procédure , l'acheteur pourra vous demander une baisse du prix puisqu'il devra assumer les frais
c'est une négociation entre vous et l'acheteur
cdlt
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